née le 08 Novembre 1949 à BIGORNO ... 48700 FONTANS ayant pour avocat Me Charles Eric TALAMONI, avocat au barreau de BASTIA Mme Julia X... épouse B...

Délibéré par Messieurs Laurent Pitet, président du délibéré, Edouard Feat et Charles-Emmanuel Ferrand de la Conté, (M. DE LA CONTÉ Charles-Emmanuel étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Charles-Emmanuel FERRAND de La CONTÉ, (M. FERRAND de La CONTÉ Charles-Emmanuel étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le jugement a été rédigé par Charles BARUCQ. --==o0§0o==-- DEMANDEUR Monsieur [P] [W], né le 17 mars 1967 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] S.C.I.

[Adresse 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle

° RG 22/04847 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFFA [R] [N] C/ CAF DU [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 24/10/2023 à : - Me Jean-Charles

de la mise en état du Tribunal de Grande Instance DE NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 12/07723 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Charles

Charles B demeurant ... ; M.

[T] [D] Représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Corinne PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

MMA IARD (RCS LE MANS n°440 048 882), dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 novembre 2023 et le 29 novembre 2023, Mme B D épouse C, représentée par Me Charles, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Marianne X... épouse Y..., Paulette Marcelline X... épouse Z..., Francine X... veuve A..., Josette X... épouse B..., Angèle Marie X..., Marcel X..., Pierre Roch X..., Pascal Jean André X..., Patrick Charles

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 186 INTIMÉE SOCIÉTÉ GENERIS Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 26 avenue des Champs Pierreux-92022 NANTERRE CEDEX Représentée par Me Emmanuelle

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 07 Juillet 2022 APPELANTE : SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 07 Juillet 2022 APPELANTE : SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle

QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ57 Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN

AVMAX CHAD SARL, société de droit tchadien Aéroport International de [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] - TCHAD Représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 Assistée

JUGEMENT du 06 janvier 2025 DEMANDERESSE : Madame [I] [Y] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me Sandra SALVADOR, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 231 substitué par Me Charles-Emmanuel

Représentée par Me Emmanuel Z... de la A..., avocat au barreau de TOULOUSE Assisté de Me Renaud B..., avocat au barreau de PARIS INTIMEE Maître Liliane Y... agissant en qualité de liquidateur

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle