AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
69d9e429cdc6046d47d9d0e7
10 avril 2026
10 avril 2026
J'ai essayé de me constituer partie civile, je n'ai pas réussi. Ce n'est pas facile d'être en SDRE à [Localité 1]. Il y a un programme de soins avec hospitalisation à domicile.
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Juge Libertés Détention
69d6d1d0cdc6046d47929453
8 avril 2026
8 avril 2026
à sa vie privé et familiale, il est père d'un jeune enfant, il vit avec sa compagne depuis 2017, il aurait un passeport chez lui qu'il conviendra de récupérer La personne étrangère déclare : j'ai essayé
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