Buffet, Mme Borra, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Muchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

En dernier lieu, il résulte en tout état de cause de l'instruction que l'occupation temporaire du domaine public pour la tenue d'un buffet organisé par M.

BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assisté de Me AIDAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Frédéric BURET

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC représentant l'Etat Français Bâtiment le Condorcet - TELEDOC 353 ... 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par la Me BURET, avoué à la Cour assisté de Me Julien B.

Instance de PARIS - RG no 04/15414 APPELANT Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Bâtiment Condorcet TELEDOC 353 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Frédéric BURET

Buffet, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme A...

Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Buffet, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

référencée « 48 SI » ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - compte tenu des caractéristiques des radars implantés dans les communes de Portet-sur-Garonne, Cintegabelle, Galie, Luscan, Saint-Pierre-de-Buzet

Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, MM.

Localité 1] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d'AUXERRE INTIMEES SCA SCEA SOCIETE CIVILE [10] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Fabien

plaidant pour Me Alexandre VARAUT, toque R 19 INTIME Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Bâtiment Condorcet - TELEDOC 353 6, Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Frédéric BURET

PARIS 7ème arrondissement - RG n° 11-14-073 APPELANTS Monsieur [Z] [H] Né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 5] (ITALIE) [Adresse 12] [Adresse 8] Représenté et assisté de Me Frédéric BURET