Quant à la partie du grief portant sur l’absence d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis

8 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la limitation de sa liberté d'expression en raison de ce que la correspondance du failli

Le prononcé de la faillite, entre autres effets, confère au syndic le droit de prendre connaissance de la correspondance du failli et de conserver celle relative aux intérêts patrimoniaux.

X... regroupait ; qu'en relevant que le poste occupé par le salarié avant d'être déclaré inapte comportait des fonctions administratives, pour en déduire qu'en le licenciant, l'association avait failli

Vu la procédure suivante : F une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure C A, représentée F Me Fadier,

DE LA MASSE DE LA FAILLITE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, "LE SYNDIC EXERCE, EN L'ESPECE, DES DROITS QUI NE LUI VIENNENT PAS DU FAILLI

X... en le privant du complément de revenu auquel il eût pu prétendre si l'employeur n'avait pas failli à son obligation ; que cette créance ne relève pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une

civile, d'une faute inexcusable commise par l'intéressé, sans vérifier si avait fait l'objet de la poursuite pénale le fait, invoqué par le salarié dans ses conclusions d'appel, que l'employeur avait failli

syndicat des copropriétaires ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la résolution annulée avait été votée par le syndicat et non par le syndic, sans rechercher si ce dernier n'avait pas néanmoins failli

confirmer sa compétence au titre de ses pouvoirs généraux de police administrative et la nécessité de les mettre en oeuvre ; qu'en ne réglementant pas la circulation des engins d'entretien le maire a failli

entités du groupe en France à l'époque du licenciement et produisait, pour le prouver, l'ensemble des registres du personnel ; qu'en se bornant à relever, pour dire que l'employeur a failli

leur sont imputés a posteriori ne peuvent fonder une condamnation pénale dès lors que les bureaux des douanes n'étaient pas en mesure à l'époque d'adopter une position claire et qu'ils ont eux-mêmes failli

le deuxième grief, il résulte d'abord de nombreuses décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux d'instance, tribunaux de commerce et cour d'appel), que la société Ateliers 2H n'a pas failli

propositoin de reclassement n'ayant été offerte au salarié, la recherche de reclassement a été effectuée en interprétant de façon restrictive les conclusions du médecin du travail ; que l'employeur a failli

communément admises » (arrêt, p. 8), la cour d'appel a méconnu de plus fort les articles précités ; 3°/ qu'enfin, des propos présentant, fût-ce sous une forme allusive, une personne morale comme ayant failli

was verklaard, welke staat von faillissement toen niet was opgeheven of op andere wijze was geeindigd, ter bedriegelijke verkorting van de rechten zijner schuldeisers, ter gelegenheid van genoemd faillissement

[M] le 1er juin 2021 (cf pièce n°61 de l'employeur : annonce Bodacc n°2055 sur la création de la société Fainix).

X... a failli aux règles de sécurité ; que n'ayant pas à participer à la manoeuvre, M.