puissance publique, au profit des personnes morales de droit privé, ainsi que leurs produits financiers ne peuvent venir accroître les bénéfices distribués aux actionnaires ; qu'en l'occurrence, la FASC

(dossiers de prêts faussement établis au nom de M.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 février 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux

Les juges du premier degré l'ont, notamment, relaxé du chef d'escroquerie et déclaré coupable des chefs d'abus de biens sociaux et d'usage de faux par jugement du 15 mars 2019 dont M.

que la Commission européenne, par une décision du 19 décembre 2003, a déclaré que les règles relatives à l'origine étaient précises et que les marchandises litigieuses avaient été déclarées sous une fausse

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2001, qui, pour complicité de faux et d'usage de faux, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 octobre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Marcel C... des chefs de faux

(le certificat établi, le 27 octobre 2011 par le docteur [Y] [N]), et donc a bien été rendu sur une pièce judiciairement déclarée fausse après son prononcé, la cour d'appel a violé l'article

travaillé en continu pour Serge Y... et Gilbert A... et parfois pour Pierre X... durant la période incriminée ; que l'utilisation d'un papier à en-tête mentionnant sa qualité d'artisan-peintre et un faux

NICOLAS des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, tentative et complicité de ces délits, sur citation directe de la partie civile, a rejeté ses demandes, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires

ne permet pas son caractère punissable par le fait que l'établissement des pièces arguées de faux remonterait à un don couvert par la prescription ; qu'il est clair que l'établissement du faux et son

de faux et complicité de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 novembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux

et d'usage de faux ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'état descriptif et estimatif établi par le preneur sur la demande de Yolande Y... a été faussement daté du 10 décembre 1990, alors qu'il

29 mars 2006, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux

que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'arrêt a tout d'abord relevé que l'employée indélicate avait imité la signature du titulaire du compte et était donc faux

X... fasse parvenir des états de ses ventes et de ses encaissements à son mandant, que soit en outre exclue de la part du mandataire toute activité concurrente de celle de son mandant, et que le pouvoir

l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande qu'un organisme de sécurité sociale forme devant le juge pour obtenir que sa créance, constatée par une décision devenue définitive, fasse

Les fausses invitations ou faux forfaits reprochés au salarié comme constituant une faute grave sont ainsi exposées dans la lettre de licenciement: ' Fausses invitations,. ...