Greffier lors des débats : M.

LRAR + CCC par LS aux parties CEX par LS aux avocats le JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 rendu par Magali ROMERO, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière

Le principe d’un préjudice esthétique imputable à l’acte médical fautif n’est donc pas établi. Aucune indemnisation ne peut, dès lors, être accordée à ce titre.

[C] était le président de la société Greti, qu'il exploitait avec Mme [C].

Les sociétés intimées évoquent par ailleurs une négligence fautive des appelants étant à l'origine ou ayant concouru à leur préjudice.

La faute simple est un comportement fautif du salarié dans l'exercice de son contrat de travail qui autorise l'employeur à le licencier.

Cailliau, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [B], de Me Le Prado

La SCI SB1 demande 50 000 euros en indemnisation de la perte d'exploitation résultant du refus fautif de permis de construire.

Par conséquent, la suppression par Mme B... de ses courriels professionnels ne peut être regardée comme fautive.

Si Mme B... soutient, en premier lieu, que la décision qu'elle attaque est irrégulière faute de comporter la signature du greffier d'audience exigée par les dispositions de l'article R. 4126-29 du code

B n'a pas commis de négligence fautive. 9. Dans ces conditions, M.

Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à Mme A avant le 26 décembre 2019, date à laquelle cette absence de relogement a revêtu un caractère fautif.

DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Cette imprécision fautive du geste chirurgical, à l'origine du dommage de Mme C, est de nature à engager la responsabilité du CHU de Bordeaux, qui ne la conteste pas. 6.

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

En ce qui concerne les agissements fautifs constitutifs de harcèlement moral : 7.

Sur le caractère fautif de la résiliation : 2.

par Nathalie PALLE, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier