Aux termes de l'article R. 262-49 du même code : " Si, à l'issue des délais (), le foyer n'a pas fait valoir ses droits aux prestations () et que le président du conseil départemental a l'intention de

X... avait la responsabilité du fait de son supérieur hiérarchique, M. Y..., et non pas que M.

il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait

de procéder à la radiation de l'intéressé de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme de la durée de suspension qu'il a fixée lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, fait

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; - les moyens ne sont pas fondés.

l’indu de prime d’activité : En premier lieu, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité (…) fait

Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments

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Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Si la préfète du Rhône fait valoir que la requête est irrecevable au motif qu’elle a été introduite au nom de Mme D... par un travailleur social et que

Considérant ce qui suit : Mme C..., bénéficiaire de l’allocation de logement familiale, a fait l’objet d’un contrôle par les services de la caisse d’allocations familiales de l’Ain.

CES CONCLUSIONS PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 17 DECEMBRE 1973 ; QU'ELLE A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU SIEUR X..., STATUE SUR CES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE L'APPRECIATION DES FAITS

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la fiche de signalement dont il a fait

K..., épouse D..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

. ; qu'en jugeant que la responsabilité de la commune pouvait être exonérée en tout ou en partie du fait des fautes commises par M.

était sans incidence sur l'engagement de sa responsabilité dès lors que la victime connaissant les lieux, l'accident ne pouvait s'expliquer que par la perte de contrôle de son véhicule et que, de ce fait

relative à la fusion de fait entre les groupe Oosterdam et Happychic

Monsieur [Z] fait uniquement observer qu'il a développé une activité horticole et non agricole de sorte que l'article L.411-32 alinéa 1 ne peut pas servir de fondement à la résiliation.

] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 APPELANT **************** SA COMPAGNIE OPTORG [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Carla DI FAZIO

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique.

celle qui a normalement compétence pour connaître de l'emploi des crédits qui ont fait l'objet de cette gestion de fait ; qu'ainsi, dès lors que des crédits ont été irrégulièrement extraits des caisses