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PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Maître Dominique HEBRARD MINC, avocate au barreau

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Par un mémoire enregistré le 28 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

L'administration fiscale a estimé que la prise en charge, par la société La Financière de Rennes des loyers de l'habitation principale de M.

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Un mémoire a été présenté par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne le 6 avril 2021, qui n'a pas été communiqué.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sarraute, - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été communiquée au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, qui n’a pas produit de mémoire.

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 décembre 2022 et 30 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer.

Roland X..., ... à Ham-sous-Varsberg (Moselle), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Concorde financial ingeneering devenue Crédit financement investissement, de la SARL Crédit

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , enregistré le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, représentant le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse.