sociétés AG Distribution et AG Entreprise (les acheteuses) ont soutenu que la société Hoppecke Batterie (la venderesse) leur avait livré des marchandises non conformes ; Attendu que les acheteuses font

tribunal administratif ont demandé au juge judiciaire la désignation d'un expert en application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font

contre cette modification ; qu'ils ont ensuite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité compensant la perte de leurs salaires pendant la période de grève ; Attendu que les salariés font

France, la compagnie Eagle star, les entrepreneurs et leurs assureurs ; Attendu que l'association et les propriétaires font grief à l'arrêt du 14 janvier 1991 de fixer à quatre millions de francs par

X... et la compagnie Generali Belgium font grief à l'arrêt d'avoir, par motifs adoptés des premiers juges, constaté que le véhicule de M. X... est impliqué dans l'accident dont a été victime M.

[I] et la société d'avocats font grief à l'arrêt de fixer la rémunération complémentaire due à l'avocate pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 à la somme de 62 279 euros et de condamner la société

La SCI et M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de dire la SCI irrecevable en son action formée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, faute de justifier de sa qualité à agir,

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors que « selon l'article 885 R du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige, "sont considérés

[U] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont porté atteinte à la présomption d'innocence de M.

Les SCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors « que le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence sans qu'il puisse refuser de statuer en se fondant

Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt d'annuler le contrat de vente pour dol, de les condamner à restituer le prix de vente aux acquéreurs, de dire que ces derniers seront tenus à leur

civiles d'exécution, qui permet au juge de constater la caducité du commandement de payer valant saisie lorsqu'aucun créancier ne sollicite la vente, ne figure pas parmi ces dispositions ; qu'en se fondant

Le 13 juin 2023, la SA GENERALI IARD opposait à la SCI FONTAINE un refus de garantie, que la SCI FONTAINE a vainement contesté.

PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ45 Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Fontaine, avocate, représentant la commune du Mesnil-Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1.

FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre.

FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre. OBJET DU LITIGE M.

LE CEDRE, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE S.C.I.