rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A), au profit de Mme Brigitte X..., domiciliée ..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Fourrures

de Mme X... en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à lui verser diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que dans tout contrat de qualification, l'employeur s'engage à fournir

compensateur non pris, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié qui sollicite un rappel d'heures supplémentaires produit des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de fournir

alors que, selon le moyen, d'une part, la version de Mme Montagne sur l'origine des produits destinés selon elle au rebut n'était étayée par aucun élément de preuve ; qu'il appartenait à la salariée de fournir

Hauteville diffusion, demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit du Syndicat des artisans et détaillants de la fourrure

X... sur l'origine des produits destinés selon lui au rebut n'était étayée par aucun élément de preuve ; qu'il appartenait au salarié de fournir la démonstration des faits qu'il alléguait ; que la société

la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail, alors de deuxième part, qu'il appartient au juge d'apprécier la réalité et le sérieux du motif économique invoqué au vu des éléments fournis

J... les parts sociales qu'ils détenaient dans la société Albo, selon contrat ouvrant au cessionnaire la faculté de se substituer un tiers, et prévoyant de fournir un cautionnement solidaire ; que M.

[B] coupable d'usage de faux, en ayant fourni à la société [1] une attestation indiquant louer des locaux commerciaux à ladite société, à affirmer qu'il s'agissait d'un document ayant pour effet d'établir

mais, différemment, du lieu où le produit de l'activité déployée par le débiteur est reçu par le créancier et, partant, du lieu d'établissement de ce dernier ; qu'en l'espèce, la société Epoka avait fourni

caractère continu, que du jour où ils prennent fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets ; qu'en l'espèce, il se prévalait notamment de sa mise au placard, l'employeur ne lui ayant pas fourni

heures supplémentaires et le travail les week-end et jours fériés, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de fournir

attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 août 1984) qu'un lot de blé et de maïs destiné à la société Inter-Co a été déclaré en douane à son arrivée à la Réunion, le 16 novembre 1978, par la société Gaud et Foucque

Il relève que, sans être l'auteur de la saisine de l'Autorité, la CNAM a activement participé à l'instruction du dossier au cours des années 2010 et 2011 et a fourni, sur requête de celle-ci, diverses

d'Ambert" et "Fourme de Montbrison" au seul terme "Fourme", dont elle relève elle-même qu'il désigne des fromages montagnards du centre de la France s'étendant au-delà des villes d'Ambert et de Montbrison

1996 ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon les moyens, qu'en décidant que la prime ne pouvait leur être versée alors qu'il avaient fourni

société Octant, elle ne pouvait, comme elle l'a fait, s'abstenir de caractériser une faute propre de la société ABR, laquelle, à la différence de la société Kip, n'était pas le fabricant de la chose fournie

* * * La société FOUCQUE a embauché Monsieur X... en qualité de conseiller commercial pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 1999.