ou la culture française - Existence - Personne occupant un emploi permanent dans un lycée français.

la chose jugée en France si, notamment, elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public international français ou aux principes de droit public applicables en France ; qu'au regard de l'obligation

Antérieurement à son transfert en France, le 9 novembre 2022, les autorités judiciaires françaises avaient décerné un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

n'ayant pas son domicile fiscal en France est moins imposable au titre de l'ISF qu'une personne résidente, ceci en raison de l'application de l'article 885 L du CGI qui exonère d'ISF les placements financiers

qui était titulaire d'une carte d'électeur en sa qualité de français, - que, subsidiairement, elle justifie avoir la possession d'état de française depuis qu'un passeport français lui a été délivré

Commerciale Antilles-Guyane sur lequel transitaient d'importantes sommes d'argent ; "qu'il a ainsi versé sur ce compte en 1994 un total de 221 236 francs, dont 173 386 francs en espèces et 45 852 francs

en totalité ou partie sur le territoire français ; que l'article 113-2 alinéa 1 à 5 énonce que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ; que

que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Francis, - D... Daniel, - E...

Antoine, - LA SOCIETE PHILIPS FRANCE, venant aux droits de la société Philips France industrielle et commerciale, civilement responsable ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en raison de la convention franco-britannique, il en est néanmoins tenu compte dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie par la loi française de législation de sécurité sociale ; qu'il

, était réputée résident en France, et devait remplir ses obligations fiscales en France, qu'elle devait, en particulier, acquitter la TVA dans les mêmes conditions que les entreprises françaises exerçant

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 juillet 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

), tendant à la réparation du préjudice causé par l'infraction de défaut d'utilisation de la langue française dans le mode d'emploi du logiciel ; "aux motifs qu'il est constant que la société SAP France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 98-327 du 1er avril 1998, publiée par le décret n°