AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par le conseil de Mme X... le 26 octobre 2005 et les motifs y énoncés

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français porte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 96-21.518 formé par le Groupement d'intérêt économique

"LE CLUB FRANCAIS DU LIVRE", dont le siège est ... ; la S.A.

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 941 F-D Pourvoi n° Z 15-17.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 12 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10306 F Pourvoi n° W 16-24.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1391 F-D Pourvoi n° S 17-14.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, les rabais, les avoirs accordés au client au lieu et place des rabais, créances irrécouvrables et coûts associés (y compris des honoraires de mandataire).

preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, mais que toutefois cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, comme en l'espèce », la Cour d'appel a violé l'article 8, § 1 de la Convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, ensemble les articles

par le Conseil de Prud'hommes de MANTES-LA-JOLIE N° RG : 22/00073 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Michel VERNIER Me Laurent OHAYON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 783 et 784 du nouveau code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 avril 2004), que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 13 juin 1997 par la SCP Peignot et Garreau au nom de M.

GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10040 F Pourvoi n° G 19-13.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

société de droit belge prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 191 route Nationale n° 5 6041 GOSSELIES - Belgique représentée par Maître BAUFUME, avoué assistée de Maître François