Madame [Y], [T], [K] [B] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la SCP RODON, avocats à la Cour, assistée de Maître Frédéric

BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0119 INTIMEE SARL SYNDIC IMMO DISCOUNT exerçant sous l'enseigne SYNDIC IMMO DIRECT [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Frédéric

. - L’article 72, à l’exception du 2° du VI, l’article 73, le I de l’article 74, les 6° à 10° de l’article 75, l’article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l’article 80 entrent en vigueur à une date fixée

LOGISTIQUE INTERNATIONALE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant, Me Frédéric

représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0285, avocat postulant, et par Maître Frédéric

N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/05733 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJ5B MINUTE n° : 2024/ 508 DATE : 02 Octobre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître Marie-Agnès A..., ès qualité de mandataire liquidateur des sociétés SED ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Frédéric

Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître Marie-Agnès A..., ès qualité de mandataire liquidateur des sociétés SED ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Frédéric

Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître Marie-Agnès A..., ès qualité de mandataire liquidateur des sociétés SED ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Frédéric

Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître Marie-Agnès B..., ès qualité de mandataire liquidateur des sociétés SED ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Frédéric

Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître Marie-Agnès A..., ès qualité de mandataire liquidateur des sociétés SED ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Frédéric

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de M.

Août 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CERGY-PONTOISE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 20/00127 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frédéric

représenté par Me Vincent RAFFIN, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Nathalie BERTHOU, avocat au barreau de NANTES Madame [Q] [R] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Frédéric

COMPAGNIA SVIZZERA D'ASSICURAZIONI société de droit étranger, ayant son siège social : [Adresse 6] (ITALIE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Frédéric

H] [M] [Adresse 7] [Localité 15] Mme [S] [M] [Adresse 9] [Localité 10] Mme [O] [M] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 12] Mme [C] [M] [Adresse 4] [Localité 11] Représentés par Me Frédéric

/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/12454 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7VW [N] [A] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 09 AVRIL 2026 à : Me Frédéric

au barreau de MARSEILLE Madame [I] [H] épouse [Z] [Adresse 6] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Isabelle RAFFAELLI, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Me Frédéric