le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 15/04905 APPELANTE SAS NIGHT MANAGEMENT PRODUCTION [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 412 487 589 représentée par Me Gérard

Conclusões do advogado-geral Mancini apresentadas em 6 de Julho de 1988. # Richard Hamill contra Comissão das Comunidades Europeias. # Funcionários - Responsabilidade extracontratual da instituição - Divulgação

"dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés" ; qu'il s'ensuit que le juge ne peut appliquer ces dispositions au gérant de succursale ainsi assimilé

une société en commandite simple (SCS) X..., Z... et Compagnie Librairie nouvelle Didier Richard, a pris à bail des locaux à usage commercial construits en 1987 par la SCI Les trois chênes à Saint-Martin

société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de la société Banque Joire, Pajot et Martin

péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Eric X..., gérant

X... s'est porté caution solidaire d'un prêt de 80 000 francs consenti par le Crédit mutuel (la banque) à la Société costelloise de travaux publics (la SCTP) dont il était le gérant ; que, par acte

[S] [H], domicilié [Adresse 2], agissant à titre personnel et en qualité de gérant de la société la Clé du Soleil, a formé le pourvoi n° W 22-20.945 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel

; que les précédents gérants, Mme A... et M.

DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ45 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Bertrand MANGIN

en cas de résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la durée du préavis à respecter, que le même texte laisse à la convenance des parties, ce dont il se déduit

Claude X..., auteur de l'attestation, n'était plus gérant lorsqu'il a délivré cette attestation, et que celle-ci était une attestation de complaisance délivrée par un ancien gérant ayant quitté ses fonctions

attaqué (Rennes, 2 juillet 2020), le 10 septembre 2010, Mme [P] a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Armor constructions rénovations (société Acore), ayant pour co-gérants

Elle exploite de manière directe deux cent quatre vingt-dix-huit magasins intégrés et possède quatre cent cinquante-quatre fonds de commerce donnés en location-gérance. 2.

René X..., associé majoritaire non gérant, et d'indiquer de quelle manière sa situation aurait été différente de celle de M.

[D] désignés co-gérants. 3. En mai 2010, M. [D], en possession de l'intégralité du capital de la société, en a repris seul la gérance. 4.

X... est également poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir à Saint-Etienne, courant 2011 et 2012, "été gérant de l'EURL Stean en employant des manoeuvres frauduleuses en l'espèce en émettant des fausses

mars 1991, par un directoire présidé par Geneviève Z... et dont faisait partie Henri Z..., son frère, directeur commercial de la société ; qu'en mars 1991, l'entreprise a été cédée à la société "Gérard

mars 1991, par un directoire présidé par Geneviève Z... et dont faisait partie Henri Z..., son frère, directeur commercial de la société ; qu'en mars 1991, l'entreprise a été cédée à la société "Gérard

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... complice de délits de banqueroute ; " aux motifs que le refus de délivrance de tout chéquier à la gérante