AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation des arts graphiques et plastiques, dont le siège est ...,

la société 3DSoft n'a pas précisé quels étaient les éléments du programme d'ordinateur TSM, à leur stade de conception préparatoire qu'elle incriminait, en dehors de la reprise de ses interfaces graphiques

Le X... une saisie des rémunérations avait été effectuée le 4 septembre 2000 et que le paiement final n'avait été obtenu que grâce à la garantie hypothécaire prise par la caisse sur la base du jugement

acquéreurs avaient eu connaissance du bien objet de la vente par l'intermédiaire de l'agent immobilier puisque, par l'acte sous seing privé du 27 janvier 2010, ils avaient reconnu avoir visité ledit bien grâce

réelle » d'emploi (p. 39) ; qu'il était en outre précisé que « la démarche (de la cellule de reclassement) reposera sur l'engagement total du salarié à tout mettre en oeuvre pour se reclasser rapidement, grâce

résultent d'éléments objectifs recueillis au cours de l'instruction : clichés photographiques établissant la présence à Strasbourg de Gérard Y... et Pascal A..., factures d'opérations de paiement effectuées grâce

délaissé que sur les quatre caisses enregistreuses inscrites en comptabilité et utilisées par les inculpés, trois avaient été remplacées par des caisses truquées dont les numéros avaient été falsifiés, que grâce

que le délit était donc constitué ; "alors que le délit de violation de domicile n'est constitué que si est caractérisée par les juges du fond l'introduction frauduleuse dans le domicile d'autrui grâce

du Prytanée prévue par le legs permettrait d'ouvrir le champ des bénéficiaires éventuels des revenus dudit legs et qu'il est permis de penser qu'au moins un élève par an serait désormais susceptible, grâce

Y... n'établit pas le préjudice dont il se prévaut, quand elle constate, elle-même, que la Banque Hervet a, grâce à l'acte du 26 juin 1991, "consolidé ses garanties", et quand le premier juge, dont elle

fonctions de délégué du personnel" ; "alors, d'une part, que constitue le local prévu à l'article L. 424-2 du Code du travail, la partie du bureau collectif où le délégué du personnel est à même, grâce

nue-propriété de ces derniers ensembles immobiliers a servi d'apport en nature, en valeur déclarée de 546 000 francs dans une SCI Jeanoliv au profit de ses deux fils désignés comme gérants ; qu'en outre, grâce

d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que l'accord de juillet 1984 sur le partage de commission entre les trois agents immobiliers supposait une vente amiable conclue avec la ville de Paris, grâce

Y... du système mis en place destiné à permettre, grâce aux bénéfices retirés de la vente du 24 février, d'installer des filiales du client vendeur dans plusieurs villes d'Allemagne où elles devaient acheter

maire de Sainte-Croix-du-Mont à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) le document graphique

La Cour accorde de l’importance au fait que la condamnation du requérant n’a pas reposé uniquement sur l’exercice par lui de son droit de grâce.

métropolitaine; que les maisons d'édition de musique visées à l'article 1er de cette convention et auxquelles se limite son champ d'application sont les seules entreprises d'édition de musique graphique

(Israël) un conteneur de stylos à bille ; que la marchandise a été reçue le 19 janvier 1999 par la société Intramar acconage et mise en attente d'embarquement prévu le 25 janvier 1999 sur le navire "Grace

Pontvys, dont Mme B... était la gérante, a, suivant acte du 31 août 1981, cédé aux époux A... un fonds de commerce de café-restaurant pour le prix de 585 000 francs, payable pour partie au comptant grâce

'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce