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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007696974
25 avril 1986
48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
5 SS
CETAT:CETATEXT000007898292
10 mai 1995
le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé d'homologuer une blessure de guerre
Deliberation
HATVP:2019-95
9 octobre 2019
Cet avis est rendu au vu des infor mations fournies par Monsieur Le Guen.
CETAT:CETATEXT000007966277
9 juillet 1997
48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.
CETAT:CETATEXT000007966480
9 SS
CETAT:CETATEXT000008052038
20 octobre 1999
48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
CETAT:CETATEXT000008054228
28 juillet 1999
Roland X..., demeurant Les Quatre Saisons chemin du Larris au Coudray (28630), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président de la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE
CETAT:CETATEXT000008103650
30 décembre 2002
1 SS
CETAT:CETATEXT000008101690
des pensions de Meurthe-et-Moselle du 4 mai 1999 lui refusant une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
7 SS
CETAT:CETATEXT000007871976
10 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000008014411
10 juin 1998
Roland X..., demeurant "Les quatre saisons", chemin du Larris au Coudray (28630), agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE, dont le siège
CETAT:CETATEXT000007991966
9 septembre 1998
CETAT:CETATEXT000007948231
13 juin 1997
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139129
14 novembre 2013
, détention illégale, utilisation illégitime de véhicule d’autrui, dégâts, dépôt d’armes de guerre, homicide et lésions par imprudence. 28.10.2006 (5.05.2006 selon le requérant) 3.05.2011 Arrêt du 29.03
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300646
21 septembre 2022
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Financière Guez et fils, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650584
23 octobre 1974
DE LYON QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE FORMEE PAR LE SIEUR Z...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641688
3 mai 1972
CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - QUESTIONS GENERALES..* DECLARATION DE SINISTRE OU DEMANDE D'INDEMNITE - OBLIGATION DE FORMULER UNE DECLARATION NOUVELLE OU UNE DEMANDE
CETAT:CETATEXT000007638617
21 novembre 1969
CETAT57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Décisions provisoires - Affectation du bien sinistré.
CETAT:CETATEXT000007640960
22 mai 1968
CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Audition du commissaire du gouvernement et
CETAT:CETATEXT000007640481
12 juin 1968
CETAT57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation.
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