AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92ddb
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 20 OCTOBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET
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1ère chambre
DTA_2201086_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
une requête et un mémoire enregistrés le 29 juillet 2022 et 29 septembre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Guéret
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