ABEILLE IARD & SANTE (Me Henri LABI) DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame

Henri X...

demeurant 18, rue Henri Chevreau 75020 PARIS Monsieur Mahamadou Z... demeurant 1, rue Maurice Audin 78500 SARTROUVILLE Monsieur Ahamadou A...

In 1995 and 1996 the political organisation Herri Batasuna published various communiqués and propaganda slogans from the armed terrorist organisation, ETA, in particular by assigning to ETA the advertising

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

JUGEMENT : - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 07 janvier 2026 - signé par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY

Corine ARSÈNE-HENRY et Pierre LANÇON, avoués à la Cour et assistés de Maître Bernadette BASSALERT substituant Maître Monique BONNEAU-LAPLAGNE, avocats au barreau de PÉRIGUEUX, INTIMÉS : Madame

. ; Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. Z... , de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de M.

Mme F M-J, fille de la patiente, a demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article 521-2 du code de justice administrative, la suspension de cette décision.

[M] [D], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société France filtration, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par son liquidateur judiciaire M.

. *** Suivant bail verbal consenti en 1994, Mme [R] [T] a donné à bail à M.et Mme [C] un logement situé 63, rue Henri Fabre à BRAS.

B A et Mme E C, représentés par Me Henry-Weissgerber, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le directeur général de l'OFII a refusé de leur rétablir le bénéfice

au barreau de LYON INTIMES :Monsieur Daniel X... ... 95400 VILLIERS LE BEL défaillant Monsieur David X... ... 77440 VENDREST défaillant Madame Carole Y... en qualité de représentante légale de sa fille

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, Mme C D, représentée par Me Henry, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Madame Nathalie Z... épouse Y... représentés par Me Henri TANDONNET, avoué assistés de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats Madame Florence Y...

Henri X... ; que les parcelles A 821 et A 822, servant d'assiette au droit de passage nécessaire à la desserte des lots attribués, ont fait l'objet d'une convention d'indivision entre les cinq donataires