L'appelante fait valoir en deuxième lieu qu'elle n'est pas redevable de la contribution sur les boissons sucrées conformément à la circulaire du 24 janvier 2012.

X..., à la suite d'une simple lettre circulaire de l'URSSAF se référant à trente mandataires de la société Crédit Namur et s'interrogeant sur leur assujettissement au titre, non pas de l'article L.311-

X..., avant son retour en métropole, son refus de le réintégrer dans ses effectifs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ; 3 / qu'il résulte de la circulaire

d'ascenseur et des gaines de la surface hors oeuvre brute et décidé de s'en remettre à la décision d'un expert mais que celui-ci s'en était rapporté à l'appréciation du tribunal sur l'application d'une circulaire

opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1989 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire

X... conserverait le bénéfice de ladite convention pour le salaire de base mensuel ; 4 / qu'en se contentant d'affirmer que, "par circulaire, la société Avenance entreprises informait son personnel

circonscription, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ subsidiairement qu'une lettre circulaire

à s'appliquer à des cotisations appelées et réglées avant son entrée en vigueur, et qu'avant son entrée en vigueur, la volonté du législateur, telle que l'avait analysée l'administration dans une circulaire

remplie, la cour d'appel a violé l'article L. 331-19 du code forestier ; 2°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, sans se référer à des circulaires

, par la voie de la procédure de référé, demandé la cessation du trouble manifestement illicite qui résulterait de la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie, en référence à une circulaire

La circulaire 12-004 du 24 janvier 2012, applicable jusqu'au 6 mars 2014, et la circulaire BUDD 1402500C du 6 mars 2014, applicable jusqu'au 31 décembre 2014, ont précisé quels étaient les récipients destinés

considérés comme un avantage lié au travail et une charge pour l'entreprise que dans la mesure où ils sont servis à un taux supérieur à celui des livrets A de Caisse d'épargne, ainsi qu'il résulte d'une circulaire

taxe fiscale sur les véhicules de plus de 16 CV était discriminataire, donc contraire à l'article 95 du traité de Rome, et auquel l'administration prétendait s'être conformée en modifiant pas une circulaire

était intérimaire, de telle sorte qu'en écartant cette condition essentielle, le conseil des prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 441-2 du Code du travail et les dispositions de la circulaire

l'expert a (…) indiqué ne pas être en mesure d'identifier des transferts de contrat qui ne devraient rien à l'intervention de la banque puisque tous les clients avaient été destinataires de la lettre circulaire

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Transports Catroux Huet, société anonyme, dont le

Myara, - et les observations de Me Hunet-Ciclaire substituant Me Magdelaine, représentant le requérant. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Huet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...