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998 résultats pour « Inès SAINT-LARY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine. ". 26.

Source officielle

Page 25 sur 50

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301344

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

X... et la MAF, la société Applications technologiques avancées (ATA), la société Axa France IARD et la société Groupama ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2009), que la société Ing

Source officielle
CA

15e chambre

635b7224b201587f74be0475

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'état de santé constaté ce jour de la salariée ne permet pas de faire des propositions de reclassement dans l'entreprise'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00883

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

prononcé le 14 avril 2010 était justifié par une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise au prétexte inopérant qu'au 31 décembre 2009, elle connaissait un résultat largement

Source officielle
CA

3e chambre

615e0debc25a97f0381f5061

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Une clause plus large de non garantie des vices cachés était également contenue dans l'acte.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD003629502

Admin. suprême

2 septembre 2010

2 septembre 2010

    In its previous visit reports, the CPT paid close attention to the situation of prisoners serving life sentences (see paragraph 92 of CPT/Inf (2004) 21; paragraphs   118-124 of CPT/Inf

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eada

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Elle relève que la cour de cassation a orienté le débat du harcèlement moral vers l'obligation, plus large, de sécurité de résultat imposée à l'employeur en matière de protection de la santé alors que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e558

Appel

22 août 2011

22 août 2011

X...et le GDPL Clanique de Baco ont soulevé, à titre principal, in limine litis deux exceptions d'irrecevabilité tenant au fait que le clan, faute de personnalité juridique, ne pourrait agir en justice

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fb19f939ca6242dcac

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Adresse 1] représentée par Me Mehdi BENSEGHIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0565 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00520

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Pietton, Mme Le Lay, M. Seguy, Mme Grandemange, conseillers, Mmes Prache, Prieur, Marguerite, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fe20f6ce2612f16e55c4d04

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

d'inscription au répertoire général : 18/14332 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5Y5V Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Mars 2018 -[6] - RG n° CCP15C0053 DÉCLARANTE AU RECOURS Société HALOZYME Inc

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0108DEC006449617

Admin. suprême

8 janvier 2019

8 janvier 2019

    The applicant is a former member of the Society of Saint Pius X, an international priestly fraternity founded in 1970 by the late Archbishop Marcel Lefebvre, mainly in opposition to the ecclesiastical

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a0f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Au vu de la teneur de l'avis médical du médecin du travail, précisant la mention expresse « Tout maintien du salarie dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé (Art.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0614JUD004465218

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Il ajouta qu’il n’avait jamais été membre d’une formation politique et que, dès lors, les affirmations du requérant ne pouvaient être examinées dans le cadre large du discours et du débat politiques.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca63a6c7633dcd15b3b19

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Un capitaine sait quand on a besoin de lui sur le pont !'

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Les délais pour agir de deux mois concernant les taux 2021 et 2022 sont largement expirés. Dès lors, pour ce seul motif il conviendra de juger la société forclose pour contester les taux 2021 et 2022

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6536

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

The applicant was held in police custody in Bobigny from 25 to 29 November 1991 and questioned by police officers from the Seine-Saint-Denis Criminal Investigation Department in connection with drug-trafficking

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11176

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD002318503

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

    Following his arrest on 17 January 2000 the applicant was placed in the Inter-district Temporary Detention Centre of the Principal Department of the Ministry of the Interior in St Petersburg

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626b8189d1fb03057d9a52a6

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Lioux 01590 DORTAN représentée par Me Vincent MOSQUET de la Selarl LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me LOPEZ substituant Me Gérard LEGRAND de la Selas FIDUCIAL LEGAL BY LAMY

Source officielle