PARTIE CIVILE DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE NORD 167/177, Avenue Joliot Curie - 92000 NANTERRE Représentée par Mme PARCHEMIN, inspecteur principal, assisté de Maître CARALP-DELION

Georgette, demeurant la Jolivière à Avon-les-Roches (Indre-et-Loire), 95°) Madame COURAULT ZD..., Bernadette, demeurant la Fouquetterie à Avon-les-Roches (Indre-et-Loire), 96°) Monsieur YL...

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra Martins, judges,

,   Krzysztof Wojtyczek,   Ksenija Turković,   Egidijus Kūris,   Iulia Motoc,   Branko Lubarda,   Mārtiņš Mits,   Armen Harutyunyan,   Lәtif Hüseynov,   Jolien

Elle fait partie d’un groupe de requêtes introduites devant la Cour qui soulèvent des griefs similaires sous l’angle des articles 6 et 8 de la Convention. EN FAIT 2.

LA DYNAMIE RUE JOLIOT CURIE Centre international du Haillan 33185 LE HAILLAN S.E.L.A.R.L.

  » Les Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) 21 .

décembre 2020 en une chambre composée de   :   Yonko Grozev, président,   Tim Eicke,   Armen Harutyunyan,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Pere Pastor Vilanova,   Jolien

Nikolay Banev sous l’angle de l’article 5 §§ 1, 3, 4 et 5, et des articles 6 § 2, 8 et 13 de la Convention ainsi que les griefs soulevés par M me Evgenia Baneva sous l’angle des articles 6 § 2, 8 et 13

Chambre composée de   :   Faris Vehabović, président,   Yonko Grozev,   Iulia Antoanella Motoc,   Branko Lubarda,   Carlo Ranzoni,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Jolien

    La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles

Elle estime par conséquent qu’il n’y a pas lieu d’examiner la question sous l’angle de la protection de la vie familiale, mais elle n’exclut pas qu’il faille l’envisager sous l’angle de la protection de

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra Martins, judges,

Serghides,   Jolien Schukking, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 octobre 2017, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date &#

La Cour rappelle que la qualité de l’examen judiciaire de la nécessité de la mesure revêt une importance particulière dans le contexte de   l’évaluation de proportionnalité sous l’angle de l’article

; Síofra O’Leary,   Helen Keller,   André Potocki,   Dmitry Dedov,   Branko Lubarda,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Pere Pastor Vilanova,   Lәtif Hüseynov,   Jolien

chambre composée de   :   Yonko Grozev, président,   Iulia Antoanella Motoc,   Branko Lubarda,   Carlo Ranzoni,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Georges Ravarani,   Jolien

Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Pere Pastor Vilanova , président ,   Jolien Schukking,   Yonko Grozev

    Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article   9 de la Convention, que les autorités pénitentiaires n’aient pas reconnu sa conversion à l’islam, et, sous l’angle de l’article &#

Serghides,   Jolien Schukking,   María Elósegui, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 janvier 2019, Rend l’arrêt que voici,