AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723dccd5801467740f28d
11 mars 2003
11 mars 2003
Jacques X..., ainsi que la société PJBR Entreprises et M. Patrick X..., à payer à M.
Source officiellePage 25 sur 53
cr
61372623cd580146774233df
7 mai 2002
7 mai 2002
Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non
Source officielle