AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202223
16 décembre 2010
16 décembre 2010
James X... à l'encontre d'un règlement amiable provisionnel concernant la distribution d'une somme de 195.969,89 euros ; que Maître Y... a calculé son état de frais sur la base d'un intérêt du ligie de
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comm
61372462cd580146774150b9
5 juillet 2005
5 juillet 2005
Fort-de-France s'est pourvu le 24 mars 2004 en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2004 (n RG 04/00037) par la même cour d'appel dans une instance opposant le Groupement foncier agricole Saint-James
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