Jean-Claude, - La SOCIETE DOMAINE DE CAILLAVA, - La SOCIETE DOMAINE DE PEYROUTIN, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui a condamné

APPELANTE Madame Nicole Juliette Jeanne X...

Z..., gérant de la société maître de l'ouvrage, en raison de l'emploi de salariés par un entrepreneur, M.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 16/04/2026, Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements

Jean X... et de M. Jean Y..., 2 / de M. Jean X..., 3 / de M.

et de vins étaient manquantes ; que le prévenu a lui-même admis au cours de l'enquête avoir "élargi" ses fonctions, et qu'il était devenu gestionnaire du domaine d'Aussières, signant à la place de Gérard

Jean-Paul X...) ; qu'il apparaît que Jean-Paul X..., exerçant l'activité indépendante d'ingénieur conseil, facture ses honoraires de son activité à la société Préfabriques Senonais qui les facture à nouveau

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 6 juillet 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Gérard, - O... Monique, épouse E..., - Z... Pierre, - L... Yves, - D... Jean-Pierre, - J... Jean-Pierre, - Y... Marc, - I... Alain, - Le G...

, Avocat au Barreau de PARIS Maître Jean-Jacques BONDROIT ès qualités d'administrateur judiciaire de la Sté EMBALLAGES MIXTES ET PLASTIQUES (EMP) Assisté de Maître POUILLE-GROULEZ, Avocate au Barreau de

des précisions qu'il contient, toute garantie de fiabilité; que, par ailleurs, il résulte des indications données par l'avocat général à l'audience qu'aucune demande officielle d'extradition de Gérard

Jean-Louis P..., demeurant ..., 19°/ de M. Jean-Luc Q..., Bece SARL, demeurant ..., 20°/ de M.

Gérard J..., Mmes Françoise D..., Sylvie E..., Amélie H..., Sophie L..., MM.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

Jean-Marie, - D... Jean, - A... Thierry, - X... Christiane, épouse B..., - E... Alphonse, - H...

SAUVEUR, IGLESIAS, Gérard BOLZINGER, GALTIER, Edouard JENA, François LEDREU, Jean MONTSARRAT, Mme Annie PUYMADYGUY, MM. J.M.

Jean-Pierre, - Y... Annick, épouse X..., - Z...

Jean X..., demeurant 397, corniche Kennedy, bâtiment C, Les Alpilles, 13007 Marseille, 4 / de M.