Par la suite la société DARNIS Immobilier Sarl a constitué la SCP Pierre SIDER, Jean-Michel SIDER et Sébastien SIDER, avoués, en lieu et place de la SCP PRIMOUT et FAIVRE, avoués.

Madame [Z] [H] épouse [J], [Adresse 9] Monsieur [K] [W], [Adresse 14] Comparant en personne Tous représentés par la SCP NARRAT PEYTAVI (avocats au barreau de PARIS) et assistés de Me Albert COHEN

né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 17] (ISRAEL), demeurant [Adresse 6] représenté par Me Dominique DANIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean Claude BOUHENIC, avocat au

Cette mise en demeure visait la clause d'exigibilité anticipée insérée au sein des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558.

[Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Pierre-jean COQUELET, Plaidant,

DU NOYER [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de d'[Localité 2] sous le numéro 389 105 289 Représentée et assistée de Me Jean-David COHEN de l'AARPI JAD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

barreau de TOULOUSE Monsieur [B] [J] né le 27 Avril 1950 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Jean-paul

[D] [C] [VP] [FL] [CF] épouse [B] [E] [O] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON SCP BOISSONNET ROUSSEAU SCP MAYNARD SIMONI SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY SCP COHEN

GALIMMO [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Jean-Paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS Timbre fiscal acquitté

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés et plaidant par Me Serge AYACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître [S] [L], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN

AVRIL 2026 N° 2026/190 Rôle N° RG 22/08143 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQU7 S.C.I. [1] C/ [S] [P] S.E.L.A.R.L. [2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Philippe

over the conflict clause that is enshrined in both Article 103 of the Charter and Article 30 § 1 VCLT.

1] 1944 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE, et ayant pour avocat plaidant Me Jean-max

SHCB GESTION Représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Laurence COHEN de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat

CALVET-RIBET LMP (Me Henry BOUCHARA/ Me Mickaël COHEN) C/ S.A.S.U GDP VENDOME IMMOBILIER (Me Agnès STALLA/Me Florence DUBOSCQ ) S.A.S DOMUSVI (Me Evelyne MERDJIAN/ Me Etienne KOWALSKI) S.A.S.

MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° 24/212 Enrôlement : N° RG 19/10506 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WZ6N AFFAIRE : Madame [T] [J] [R] épouse [I] (Me Henry BOUCHARA/ Me Mickaël COHEN

JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N°24/185 Enrôlement : N° RG 19/10475 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WZ5C AFFAIRE : Madame [V] [F] (Me Henry BOUCHARA/ Me Mickaël COHEN

- SECTION B JUGEMENT N°24/219 Enrôlement : N° RG 19/10513 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WZ6W AFFAIRE : SCI CARO venant aux droits et obligations de monsieur [L] [C] (Me Henry BOUCHARA/ Me Mickaël COHEN

JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N°24/190 Enrôlement : N° RG 19/10482 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WZ5S AFFAIRE : Monsieur [A] [C] (Me Henry BOUCHARA/ Me Mickaël COHEN

DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° 24/189 Enrôlement : N° RG 19/10481 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WZ5R AFFAIRE : Monsieur [S] [X] [B] (Me Henry BOUCHARA/ Me Mickaël COHEN