infirmer le jugement s'agissant de l'astreinte, Statuant à nouveau, - ordonner cette remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans les 30 jours suivant la notification de l'arrêt, - juger

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et les a condamnées en tant que de besoin à supporter leurs dépens En conséquence, - juger

LEPETIT de la SELAS GINESTIE MAGELLAN PALEY-VINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : R138 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas MILLION, avocat au barreau de NOUMÉA, substitué à l'audience par Me Julie

Il a été licencié par lettre du 18 décembre 2018 pour faute grave dans les termes suivants: « Après plusieurs plaintes de clients sur le caractère trop salé des baguettes vendues, parfois impossible

filiales de celle-ci, dans leurs conclusions communiquées par voie électronique le 15 septembre 2017, ont demandé à la cour, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, de : - juger

que la société intimée a commis des faits constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire ; Voir dire et juger que les intimés se sont rendus complices de ces agissements parasitaires ; Ordonner

communiquées par RPVA et déposées à l’audience, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, Madame [D] demande au juge des contentieux de la protection de : - Juger

la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit d’une bonne justice de les faire instruire et juger

) demeurant 20 Le Pérouzel - 50190 FEUGERES non comparante, ni représentée, Débats à l’audience publique du 05 mai 2025 : Juge des Contentieux de la Protection : Madame [T] [B] Greffier : Madame Julie

Localité 1] Habitat à verser à Madame [Z] la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SEM [Localité 1] Habitat aux dépens, pour, statuant à nouveau, -juger

jugement entrepris et le débouté des demandes de la salariée, sa condamnation à 500 € à titre d'indemnité de procédure et aux entiers dépens, à titre subsidiaire, en cas de requalification, prie la cour de juger

[N] a fait assigner la SARL CARROSSERIE PROVENCALE aux fins de dire et juger qu'elle a manqué à ses obligations dans le cadre du contrat de louage d'ouvrage et d'information et de conseil qu'elle doit

Contestant cette décision, il a saisi, le 25 mars 2011, le Conseil des Prud'hommes de BORDEAUX aux fins de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir le paiement de rappel de salaires

Par requête du 5 février 2019, [W] [F] a saisi le Conseil des prud'hommes (CPH) d'[Localité 3] pour faire juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir payement de dommages

Statuant de nouveau elle sollicite de : ' Juger la SA Plurial Novilia responsable de son préjudice de jouissance.

, en conséquence, la rejeter, infirmer le jugement sur ce point ; dire et juger que Mme [W] est recevable à opposer à M.

à titre subsidiaire, constater que la présence d'une servitude n'a pas été déclarée par le vendeur et prononcer «  l'annulation  » de la promesse de vente - à titre infiniment subsidiaire, dire et juger

- condamné les demandeurs aux dépens, - débouté les parties de leurs plus amples demandes, Statuant à nouveau, A titre principal, dire et juger que M.

À ses côtés, l'humoriste, portant une casquette ainsi qu'un blouson de cuir, un pull et un jean, l'accompagne et s'assied à côté d'elle sur la banquette arrière.

demande au visa de l'article L 145-14 du code de commerce de condamner la société Alliance développement capital à lui payer la somme de 13 177 706 euros au titre de l'indemnité d'éviction, de dire et juger