entrée de l`immeuble qu'elle occupe et de remettre les lieux dans l`état d`origine avant le 09 juin 2023.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 23 Juin 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par son avocate. M.

[M] [G] Sur déclaration de sauvegarde, régularisée le 10 juillet 2023, sous la signature de Mme [U] [G], gérante de droit, le tribunal de commerce de Grenoble a, par jugement du 19 juillet 2023, constatant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J871 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J875 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J888 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315

Par déclaration en date du 30 juillet 2025, Mme [Y] a formé appel à l'encontre de cette décision.

, avocat plaidant, vestiaire : 371 DEFENDERESSES S.A.S.U.

Julien CHAUVIRE de la SELARL FAIRLAW JULIEN CHAUVIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S GROUPE ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

Aux frais avancés par les parties, mais supportés à terme par la défenderesse en raison de son obstruction.

Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée le 23 juillet 2024 au CNAPS.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

[Adresse 7], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [U] [C] [Y] - [Adresse 8].

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 497, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet

[P] [F], domicilié 6 place de la Cimballe 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN, Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS & PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet

X... en juin et juillet 1987 ; qu'en se bornant à faire état d'une transaction intervenue le 14 septembre 1987 entre la société NSRID et son salarié d'où résulterait un accord sur l'exercice de la nouvelle