CONCLUSIONS DU MINISTÈRE PUBLIC : 11 avril 2013 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 avril 2013 *** Selon acte authentique de vente dressé le 12 juillet 2006 par la SCP [X], notaire à [Localité 3], M

Le délai d'instruction a été suspendu, en vertu des dispositions de l'article R. 181-17 précitées, entre le 6 juin et le 20 juillet 2018 pour une demande de compléments d'information, puis prorogé le 28

SPRING [Localité 4] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Juillet 2024 par le Président du TJ de VERSAILLES N° RG : 24/00246 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Par des mémoires, enregistrés les 20 juillet 2022, 27 septembre et 10 octobre 2023, la société SA Carrières Rault, représentée par Me Rebillard (selas Fidal), conclut au rejet de la requête et à ce que

Karole SAMOUN BULOURDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1028 substitué par Me Corinne CANDON avocate au barreau de BORDEAUX APPELANTE **************** Monsieur [X] [D] né le 01 Juin

23 mai 2001 modifiée par avenant du 18 juillet 2006.

que le 26 juin sans avoir pu tre livr es imm diatement, par le transporteur terrestre final ROCCA, Ë son destinataire qui tait absent, et le 26 juin 1992 tant un vendredi, la marchandise tait entrepos

La réception a eu lieu le 15 juillet 2019 avec réserves.

La réception des travaux a été faite le 21 juillet 2016 avec réserves.

24/01/2023 ARRÊT N° N° RG 19/03363 N° Portalis DBVI-V-B7D-NDDW SL / RC Décision déférée du 25 Juin 2019 Tribunal de Grande Instance d'ALBI 17/00187 TGI ALBI SA CAISSE

Gubi ont saisi la Commission le 12 juin 1989.

PAUL GIGUET, dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par la SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocats au barreau de CHAMBERY S.A.R.L.

B C demandent à la Cour d'annuler les arrêtés du 21 juillet 2021, du 26 octobre 2021 et du 28 avril 2022.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, Madame

Vu 1°, sous le n° 370129, la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente, dont

    En juin et juillet 2008, les officiers de police judiciaire de l’inspection technique, sur commission rogatoire du juge d’instruction, interrogèrent plusieurs témoins.

A..., représentés par Me Théodore Catry, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 23 juin

Greffière lors des débats : Madame Emilie CAYUELA, Greffière lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT FAITS ET PROCÉDURE Le 3 juin 2019, M.