fine , the Court finds no special circumstances regarding respect for human rights as defined in the Convention and its Protocols which require the continued examination of the case (see, by contrast, Karner

N° RG 25/02485 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAHP COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

N° RG 25/02532 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAKN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/01145 Jugement du Tribunal

Mme C, ressortissante thaïlandaise, née le 8 avril 1968 à Khon Kaen (Royaume de Thaïlande), est entrée en France dans la zone Schengen par la République d'Autriche le 9 juillet 2001 et en France mi-juillet

GREFFIER : Soline JEANSON à l’audience, Christel KAN à la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe

indispensable for putting the protection mechanism of the Convention into motion, although this criterion is not to be applied in a rigid, mechanical and inflexible way throughout the proceedings (see Karner

Das Gericht stellte die besondere Schwere seiner Schuld fest; der Beschwerdeführer kann folglich nicht erwarten, dass seine Restfreiheitsstrafe nach fünfzehn Jahren Haft zur Bewährung ausgesetzt wird.

, Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 25 March 2004, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicants, Mr Amir Dyrtyk-oolovich Dulush, Mr   Orlan Kan

, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD MINISTERE PUBLIC : dossier transmis au ministère public le 16 novembre 2012 et visé par Madame Jocelyne KAN

Das Gericht stellte die besondere Schwere seiner Schuld fest; der Beschwerdeführer kann folglich nicht erwarten, dass seine Restfreiheitsstrafe nach fünfzehn Jahren Haft zur Bewährung ausgesetzt wird.

a déjà décidé par le passé de poursuivre l’examen d’une requête après le décès d’un requérant sans famille, estimant que l’objet de la requête concernait une importante question d’intérêt général ( Karner

A l'inverse, elle a pour pratique de rayer les requêtes du rôle lorsque aucun héritier ou parent proche ne veut poursuivre l'instance ( Karner c.

N° RG 25/02515 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAJN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de

N° RG 25/02789 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA2N COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 Véronique DE MASCUREAU, Conseillère à la cour d'appel

N° RG 25/02772 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAZN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 Sophie POULLAIN, Conseillère à la cour d'appel de Rouen

violation, that is to say, an individual who is personally affected by an alleged violation of a Convention right, is indispensable for putting the protection mechanism of the Convention into motion (see Karner

LA SOURCE prise en la personne de son représentant légal 80, Karn Menez Guillou 29170 FOUESNANT représentée par Me Gaëlle PENEAU substituant à l'audience Me Jean-Yves SIMON, Avocats au Barreau de

social, sis 27 Avenue du Général de Gaulle - 94700 MAISONS ALFORT représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour et assistée de Maître NAUD-CARON substituant la SCP PERRET, NUNEZ & KAHAN