:0pt; text-indent:-17pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } SECOND SECTION Application no. 59683/12 Mevlüt CAN and others against Turkey lodged on 14 June 2012 STATEMENT OF FACTS

EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.     La requérante est née en 1980 et réside à Istanbul. 6.

Kanar et Y. Başara, avocats à İstanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.

à le faire et ils ont jeté des pierres sur les policiers, ce qui les a blessés.

fait une cause de divorce ; que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux dans le cadre d'une demande reconventionnelle en divorce ; que si les deux demandes sont accueillies, le divorce

Kanar, lawyers practising in Istanbul. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Kanar, a lawyer practising in İstanbul. 2.     The Turkish Government (“the Government”) were represented by their Agent. A.     The circumstances of the case 3.

Relying on Article 6 § 1 (right to a fair hearing) and Article 13 (right to an effective remedy) of the Convention, he complains that he was denied his right to a fair hearing, in connection with summary

Having regard to the above application lodged on 24 January 2008, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Fırat Can, is a Turkish national who was born in 1974 and lives in

Volkan Kanka réitéra ses déclarations faites le 17 juillet 1996.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2019), la société Lidl exploite sur le territoire français une chaîne de supermarchés à prédominance alimentaire.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Pinto de Albuquerque,   Helen Keller, judges, and Stanley Naismith, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 20 August 2010, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS

Kanar et Y.   Başara, avocats à Istanbul. A.     Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 1.

However, the fact remains that the national courts failed to carry out any examination on those points. 40.

submitted by the respondent Government requesting the Court to strike the applications out of the list of cases, and the applicants’ replies to these declarations, Having deliberated, decides as follows: FACTS

pertinents (voir, parmi beaucoup d’autres, Dorota Kania c.

Kanar, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.

Le tribunal souligna que l’ensemble de ces décisions de justice portait sur les mêmes faits et griefs que l’affaire examinée.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.