La Cour a considéré que l'enquête n'avait pas été efficace et a constaté une violation de l'article 3 de la Convention. La Cour a également constaté une violation de l'article 14 de la Convention en r

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour a conclu qu'il y avait eu violation des articles 5 §§ 1 et 3 et 10 de la Convention, car la détention de la demandeuse n'était pas fondée sur une suspicion raisonnable et portait atteinte à sa

(32 hommes et 9 femmes) et donc que la candidature d'un homme reflétait la composition du corps électoral ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher quelle était la proportion respective des hommes

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme

permis à points ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

1 homme, que la CFDT aurait en conséquence dû partir du constat qu'elle ne pouvait présenter que 8 femmes pour ce collège et en conclure dans ces conditions que seuls 2 hommes pouvaient être présentés

moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 489 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

width:229.11pt; display:inline-block } CINQUIEME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 55525/00 présentée par Dalila HADRI-VIONNET contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l’Homme

Confirmation de l'exécution des règlements amiables par l'État défendeur et clôture de l'examen des affaires par le Comité des Ministres.

sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .fixListIndent { list-style-position: inside } Résolution CM/ResDH(2026)68 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour a conclu à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention en ce qui concerne les deux arrestations, et à une violation de l'article 11 de la Convention en ce qui concerne la première arrest

Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 51853/19 shorazova 03/03/2022 03/06/2022   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

La Cour a constaté une violation de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme pour défaut de motifs pertinents et suffisants justifiant la détention provisoire des demandeurs.

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de clore l'examen de ce cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales requises dans

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en rejetant la fin de non-recevoir et en ordonnant l'ouverture judiciaire des opérations de partage de la succession avec désignation d'un notaire pour pr

les observations complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe de la légalité des délits et des peines et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme

constatant une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entraîne pour l'État défendeur l'obligation juridique au regard de la Convention