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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372229cd580146773faba8

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

pour un revendeur de reproduire celle-ci, sans l'autorisation de son titulaire, sur un panneau publicitaire placé au-dessus d'un rayonnage n'exposant pas exclusivement les produits se rapportant à ladite

Source officielle

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CC

civ3

6137233fcd58014677407508

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

administratif, par le recours en annulation du permis de construire au vu duquel a été édifié l'immeuble dont la démolition est demandée, a pour effet d'interrompre la prescription quinquennale affectant ladite

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403737

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

d'admonestation du 26 mai 1992 aurait constitué un avertissement rendant impossible une nouvelle sanction ultérieure pour les mêmes faits; que, dès lors, en l'absence de toute mention en ce sens dans ladite

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400850

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

133-4 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, les dispositions de ladite

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400851

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

133-4 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, les dispositions de ladite

Source officielle
CC

civ2

61372449cd580146774143d0

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

des condamnations mises à sa charge, représentant elles-mêmes la totalité du coût de réparation des désordres affectant les carrelages des terrasses et loggias, la cour d'appel se borne à relever que ladite

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145c6

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

payer à la société Etica une certain somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant tour à tour, pour mettre la dette de la société Manford Computer à sa charge sur la prétendue fictivité de ladite

Source officielle
CC

comm

61372353cd580146774084cf

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

dommages et intérêts, alors selon le pourvoi, d'une part, que présente un caractère anormal une commande passée auprès d'un fournisseur ayant mis en place un réseau de distribution sélective dès lors que ladite

Source officielle
CC

soc

61372353cd580146774084da

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

X..., la cour d'appel en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il n'était pas démontré que ladite société connaissait des difficultés sans rechercher si la restructuration ainsi opérée

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f22

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X..., qu'il ne saurait être fait reproche à ce dernier d'avoir scrupuleusement respecté ladite clause conventionnelle en poursuivant sa relation professionnelle avec la clientèle postérieurement à la rupture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00289

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

des articles 16 et 17 de la même ordonnance, quand la société AT patrimoine se prévalait de la nullité du contrat pour cela qu'il avait signé pendant la suspension prévue par les articles 4 et 8 de ladite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00024

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

société Trimax développement, alors : « 1°/ que lorsqu'une opération de fiducie porte sur les parts d'une société, le constituant et son dirigeant conservent nécessairement un lien de droit avec ladite

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-483

transparence vie publique

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Délibération 2022-483 du 20 décembre 2022 portant mise en demeure de l’Association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE

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?

ADLC

ADLC:96-D-66

droit de la concurrence

6 novembre 1996

6 novembre 1996

relative à des pratiques mises en oeuvre par divers organismes et entreprises dans le secteur de la collecte et de la transformation du lait

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372364cd580146774092c0

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

X... versait aux débats diverses pièces et attestations, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que ladite lettre de licenciement fait expressément référence aux fautes commises sur

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040e1

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

contrat de travail qui la liait à Mme Y... était soumis à la convention collective de la Fédération des établissements d'Assistance Privée (FEHAP), elle a seulement soutenu que l'article A 1-5-1-2 de ladite

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CC

soc

613722fecd5801467740425a

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Y... était soumis à la convention collective de la Fédération des établissements d'Assistance Privée (FEHAP), elle a seulement soutenu que l'article A 1-5-1-2 de ladite convention définissant la nomenclature

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CC

soc

613723f0cd5801467741029f

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

contestée pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé ladite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00730

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

respectives des parties ; que, pour condamner la société L'Opticien Afflelou à payer une certaine somme à l'administration fiscale, l'arrêt retient que, quand bien même le dispositif des écritures de ladite

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:107

CJUE

1 mars 2012

1 mars 2012

ja 178 artikla – Ostoihin sisältyvän veron vähentäminen sellaisten liiketoimien osalta, jotka on suoritettu liiketoimintahankkeen toteuttamiseksi – Yhtiön yhtiömiesten suorittama maa-alueen osto – Laskut

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