AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372229cd580146773faba8
15 mars 1994
15 mars 1994
pour un revendeur de reproduire celle-ci, sans l'autorisation de son titulaire, sur un panneau publicitaire placé au-dessus d'un rayonnage n'exposant pas exclusivement les produits se rapportant à ladite
Source officiellePage 25 sur 1090
civ3
6137233fcd58014677407508
6 janvier 1999
6 janvier 1999
administratif, par le recours en annulation du permis de construire au vu duquel a été édifié l'immeuble dont la démolition est demandée, a pour effet d'interrompre la prescription quinquennale affectant ladite
Source officielle