violé les articles préliminaire, 63, 63-1, et 591 du code de procédure pénale, 3°/ que toute personne doit se voir notifier immédiatement les droits attachés à son placement en garde à vue dans une langue

française, langue dont il est acquis qu'elle ne la comprend pas ; qu'ainsi, la notification des droits étant irrégulière, les auditions de Mme X... en garde à vue devaient être elles-mêmes annulées ;

de port de ceinture de sécurité justifiait le contrôle, que les personnes auxquelles a été demandée la présentation des documents autorisant leur séjour sur le territoire français s'exprimaient en langue

Le mémoire personnel du demandeur, rédigé en langue étrangère, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale.

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors enfin qu'en déclarant que l'employeur n'établissait pas que la connaissance de la langue

de Nice, qui justifie d'un pouvoir de représentation de la part de Frédéric X..., et demande le renvoi de l'affaire en faisant valoir que Frédéric X... est souffrant et en produisant un document en langue

B..., immatriculés à l'URSSAF en qualité de travailleurs indépendants, ont enseigné l'anglais au sein d'un centre de formation pour les langues étrangères de la Banque Paribas ; que, le 7 mars 1997, la

travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

de travail établis par le salarié'' ; qu'en se déterminant en ce sens, par des motifs tenant à la langue de travail de l'entreprise, sans rechercher si, en l'espèce, les documents avaient été reçus de

» (H-01.04.07), « interprétariat en langue Ourdou » (H-01.04.15), « inteprétariat en langue Pachto » (H-01.04.16) , « traduction en langue persan/farsi » (H-02.03.07) « traduction en langue Dari » (H-

relative à des pratiques constatées sur le marché de l'imprimerie de labeur dans la région Franche-Comté

pas à l'origine de la perte de récoltes subie par le preneur, la cour d'appel a retenu que d'après le rapport d'expertise, il existait au Nord-Ouest une possibilité d'accès avec un véhicule, d'une largeur

des lunettes de sécurité et de mettre à sa disposition un point d'eau accessible près de l'endroit où s'effectuait la livraison ou dans la cabine de son camion qui n'était pas équipé d'un système de laveur

d'appel a violé l'article 244 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur la considération selon laquelle des ouvriers agricoles d'origine étrangère sont susceptibles d'être rebutés d'écrire dans une langue

en Allemagne, en Suisse et en Angleterre n'était pas totalement différente de celle de la société Media Control france et si leur localisation n'impliquait pas la maîtrise, par les salariés, d'une langue

[H] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Interprétariat-Traduction », spécialité « Traduction-Langues romanes : espagnol, italien, portugais, autres

X... alors qu'il était rédigé en anglais et au seul prétexte qu'il s'agissait là d'une langue que maîtrisait le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu

arabe » (H-01.02.01), « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01) et « traduction en langue arabe » (H-02.02.01). 2.