[Date naissance 2] 1996 à [Localité 10] [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] Représenté par Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA et Me Marie-Laure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [J] Me Véronique FOLCH Me Laurène LIVERTOUX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Matthieu JESSEL Pôle civil de

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : C N° RG : F 21/00797 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le : à : Me Matthieu

4 N° Section : N° RG : 09/5576 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Monique TARDY de l'Association AARPI AVOCALYS, - Me Mélina PEDROLETTI, - Me Anne laure

diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 309 064 509 [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

Elle souligne résider depuis plus de 10 ans de manière continue, paisible et publique sur la partie de la parcelle dont elle demande l’attribution préférentielle.

Daniel BARLOW, Président de chambre, chargé du rapport, et Mme Laure ALDEBERT, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 19/00232) L'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 19/00222) L'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 19/00235) L'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 5] [Localité 12] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 19/00245) L'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 19/00249) L'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

C.I.C.A (CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE CHAMPAGNE ARDENNES) c/ SELARL [R] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL KELZIND Formule exécutoire le : à : Me Anne-Laure

Mohamed-Campotel de la fontaine Roma-34980 SAINT MATHIEU DE TREVIERS Libre Prévenu, intimé Comparant Assisté de Maître MENDEL David, avocat au barreau de MONTPELLIER, et Maître LAPETINA Marie-Laure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/00918 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F7BW Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY -

[Z] [N], Entendu Me Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de Paris substituée par me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Martine

[P] [N], Entendu Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Martine TRAPERO, Avocate Générale, Les débats ayant

plaidant Me Mathilde LE BRETON de la SCP KPL AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉ : Monsieur [Y] [H] né le 24 juillet 1990 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Matthieu

l'incident et au recours : Madame [F] [Y] et résidant actuellement dans le quartier résidentiel de l'ambassade de Russie au Koweït, sis [Adresse 2], Koweït, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu