ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX FORMATIONS VALORISANTES AU COURS DE LA CARRIERE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES DE LA SARL SAINTE MARIE GRAND LEBRUN

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D UNE PRIME DE FIDELITE POUR LES SALARIES DE LA SARL SAINTE MARIE GRAND LEBRUN

A B, représenté par Me Lebbad-Meghar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2022 du conseil de discipline de l'institut Paul Bocuse lui infligeant la sanction de l'exclusion définitive

demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre GASTAUD, SELARL GASTAUD-LELLAUD-MERMOT

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de quatorze magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de 27 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Montadis, Sodanor, Disnor, Someha, DAC, LPSM et Somem par la société Retail Leader Price Investissement

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de 34 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

TESTAMENT NE CORRESPONDAIT PAS A L'ECRITURE ALTEREE QUI ETAIT CELLE DU TESTATEUR A LA DATE FIGURANT SUR CET ECRIT ET DENATURE LE PROCES-VERBAL DE LA COMPARUTION PERSONNELLE AU COURS DE LAQUELLE DEMOISELLE LEGAUD

Composition du Tribunal : * Monsieur Didier MANGIN, Président, * Monsieur Loïc LEBEAU, Juge, * Madame Nelly RIOM, Juge, assistés de : Rôle n° 2024J97 ENTRE * Madame Anais VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.