rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [G] [U] né le 17 Décembre 1985 à [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant,représenté par Me Bertrand LEBAILLY

dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [R] [F] né le 01 Mai 1983 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, représenté par Me Bertrand LEBAILLY

prud'hommes - formation paritaire de moulins, décision attaquée en date du 13 avril 2023, enregistrée sous le n° f 22/00061 ENTRE Mme [L] [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anicet LECATRE

cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Essence Captal, prise en la personne de ses représentants légaux

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., MM.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. A..., Mme X..., M. Z..., Mlle C..., M.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X..., Mlle B..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Waquet, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M.

(Nord), représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège, 2°/ M.

de la SCP MOUTET-LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE S.A.R.L.

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Lecard en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 27 mars 2015 enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jean-Leclaire

Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. X..., D..., C..., Y..., Z..., Pierre, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mme D..., M.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Q..., C..., P..., F..., G..., Pierre, conseillers, Mme D..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. H..., X..., I..., G..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mlle F..., M. E..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller rapporteur ; M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M.