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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0511JUD004783419

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE Domestic law AND PRACTICE Domestic law Constitution of Poland 24.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be714f

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

1] 1968 à ALGERIE [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMEE : Société FABEMI ENVIRONNEMENT, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0315

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca87ae8120dc78d7993d9c

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'arrêt a tranché sur la régularité de la procédure de licenciement et du respect des obligations légales et contractuelles.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01736

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

lie à la société Adrexo nous sommes contraints de vous licencier par défaut de véhicule rendant impossible l'exécution de votre contrat de travail », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6282936f314a7a2add61

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

avocat au barreau de PARIS, toque : J152 INTIMEE SAS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE prise en la personne de son président en exercice [Adresse 1] Représentée par Me Loïc HERON de la SELARL MGG LEGAL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca6685fd2d834f9cda5990

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

légaux [Adresse 39] [Localité 14] SAS EB TRANS CRYO prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 39] [Localité 14] SAS EB TRANS GAS prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155981

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) concernant la SCI X, dont il est le représentant légal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153774

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

publiques à sa demande de communication d'une copie des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant ces sociétés, dont le demandeur est le représentant légal

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7388d2195b603a0bc256

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle rappelle que la société Subrogalia lui a indiqué que le site était parfaitement légal dans son pays, l'Espagne, et qu'elle ne développait aucune activité en France.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5f032bc1344620eb9aff

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le premier juge a dit que les intérêts au taux légal commenceraient à courir à compter de la mise en demeure du 24 mai 2016.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300161

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

¿ ; que l'ordonnance déférée doit en conséquence être confirmée du chef de la condamnation de la société BTP BANQUE au paiement à titre provisionnel de la somme de 26.983,49 ¿ outre intérêts au taux légal

Source officielle
CA

3e chambre

5fca5c321644cf3416091946

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles statue sur la validité et l'applicabilité de la clause de non-concurrence, en appliquant les dispositions légales relatives aux restrictions

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007872025

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

Y... exerçait une profession salariée n'est pas au nombre des motifs pouvant légalement justifier un refus d'autorisation de cumul au regard des critères d'appréciation limitativement énoncés par les dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300284

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

En l'espèce, les consorts K..., dans le cadre de la présente instance, sollicitent le bénéfice d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave ; cette demande de servitude légale n'a jamais fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170990

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

20 février 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte-rendu de l'autopsie effectuée en janvier 2013 à l'institut médico-légal

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11369

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Croatie - 37462/09 Arrêt 4.10.2016 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Interprétation incohérente par les juridictions internes d’une disposition de droit interne ambiguë   :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201865_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Le tribunal a examiné la recevabilité du recours et a conclu à l'annulation de la décision de rejet, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0827JUD000098918

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

The reporting officer accordingly notified the Legal Aid Duty Roster Service. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10467

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

République tchèque [GC] - 59552/08 Arrêt 27.1.2015 [GC] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nullum crimen sine lege Condamnation pour une infraction «   continue   » comprenant des actes commis

Source officielle

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Journal officiel
Créations

LEGARS, Auriane, Malayvan

SIREN 939277638Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

22/04/2026

Voir →

Créations

LEGARSON CLIMATISATION

SIREN 943728303Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

29/04/2025

Voir →

Créations

Legars yvon, LEGARS, Yvon

SIREN 435314695Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

10/12/2023

Voir →

Créations

LEGARS, Raphaël Marc Julien

SIREN 483828653Greffe du Tribunal de Commerce de Dax

29/12/2021

Voir →

Créations

LE GARCON COIFFEUR, LEGARS, Sébastien, Nicolas

SIREN 817647084GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE

07/10/2021

Voir →