Sovac (la Sovac) a décidé que cette dernière figurerait sur l'état des créances pour les sommes proposées par le représentant des créanciers et qu'il ne serait pas tenu compte du jour de retard avec lequel

Y..., entrepreneur, a exécuté le gros-oeuvre à l'aide de béton cellulaire fabriqué par la société Siporex, sur lequel il a appliqué un enduit extérieur PRB 85 fabriqué par la société Produit Revêtement

Y..., entrepreneur, a exécuté le gros-oeuvre à l'aide de béton cellulaire fabriqué par la société Siporex sur lequel il a appliqué un enduit extérieur PRB 85 fabriqué par la société Produit revêtement

Cogit LGC (la société Cogit) a conclu avec la société Système U centrale régionale Sud, aux droits de laquelle est venue la société Coopérative U enseigne (la société U),un contrat de prestations par lequel

paiement de l'amende encourue de ce chef, le tribunal a fait application de l'article L. 21-1 du Code de la route, dont il a jugé qu'il n'était pas contraire au principe de la présomption d'innocence, lequel

X... a fait une chute dans un escalier du bateau sur lequel il était employé ; que la CPAM ayant refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle au-delà du 31 janvier

du Code de procédure pénale, 221-6 du Code pénal, L. 224-12 et R. 413-17 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation du principe selon lequel

Y... a été mis en examen ; que ledit véhicule sur lequel la demande de restitution est formée, constitue un des nombreux éléments des agissement frauduleux de M.

constitutif du délit de banqueroute visé dans la poursuite ; "alors que si la clientèle ne figure pas au bilan en tant qu'actif social, elle n'en est pas moins un élément essentiel du fonds de commerce lequel

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2004), que les consorts X..., occupants d'un logement dans un immeuble dans lequel

tandis qu'un autre secteur avait besoin d'une assistante sociale et que la surcharge temporaire de ce secteur nécessitait une réorganisation des équipes, sans préciser ni analyser les éléments sur lesquels

comment un tel objectif de sécurité pouvait être satisfait à l'époque ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions de l'appelante selon lesquelles

part un aveu non équivoque des droits du créancier peut constituer une reconnaissance tacite interruptive de la prescription ; que tel ne saurait être le cas d'un paiement assorti de réserves par lesquelles

non-conciliation et prononcé par le jugement du 3 juin 1996 devenu définitif de sorte que l'appel n'avait pas eu pour effet de remettre en cause le prononcé du divorce ; que le chef du dispositif de l'arrêt par lequel

. - lequel ne s'est pas constitué partie civile devant le tribunal - est un accident du travail ; que c'est donc à tort que dans ce contexte, le tribunal a statué sur les demandes de la MSA de l'Ardèche

fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de retrait du capital social, alors, selon le moyen, qu'à défaut de précision dans les statuts d'un groupement foncier agricole des conditions dans lesquelles

W... fait le même grief à l'arrêt alors « que les frais d'expertise, compris dans les dépens, qu'une partie est condamnée à rembourser à une autre, constituent un capital productif d'intérêts, lesquels

prescription, venant déroger à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, justifie de la soumettre au régime de droit commun du code civil notamment aux causes d'interruption qu'il édicte, parmi lesquelles