(c)     The rent payable under the same lease after the date of the first renewal of the lease made by virtue of this sub-article may be increased by the lessor, upon such renewal and after the

        Application No. 22083/93                       by Leslie

    Le 17 décembre 1999, I.C. se présenta à son poste et rapporta à C.I., son ami et supérieur, les événements de la veille.

La déclaration contenait la liste des slogans et pancartes devant être utilisés lors de cet évènement.

As a result, they argued that, even if there was an interference or deprivation, it was compatible with Article 1.

Walsh ,   Sir   Vincent Evans ,   MM.   R. Macdonald ,     C. Russo ,     R. Bernhardt ,     A. Spielmann ,     J.

Walsh ,   Sir   Vincent Evans ,   MM.   R. Macdonald ,     C. Russo ,     R. Bernhardt ,     J. Gersing ,     A.

[N], qu'elle souhaitait tout de même s'entretenir avec lui, et précisait notamment qu'elle se sentait complètement lésée par les décisions de M.

] 6 rue de Coulmiers 75014 PARIS Monsieur [J] [G] Bederstrasse 102 Zurich 8002 ZURICH (SUISSE) Madame [XU] [I] épouse [G] Bederstrasse 102 Zurich 8002 ZURICH (SUISSE) représentés par Me Véronique LESNE

    Le contexte de l’affaire, notamment le conflit armé qui s’est déroulé en Transnistrie en 1991-1992 ainsi que les événements ultérieurs, est décrit dans les arrêts Ilaşcu et autres c.

    L’article 407, alinéa 1 de la loi sur le commerce, en vigueur à l’époque des faits, était libellé comme suit   : «   La personne lésée vis-à-vis de laquelle la personne assurée

  The applicant contested this as the proprietor had demonstrated the intention to conclude a lease contract with him as the principal lessee.

doit se fonder exclusivement sur les faits qu'il considère comme étant établis et que, à cet égard, il y a lieu de prendre notamment en compte la nature de la diffamation, la réputation de la partie lésée

Ces événements constituent de faits objectifs, non imputables à l’Etat et à prendre en compte pour répondre à la question de savoir si la procédure a ou non dépassé le délai raisonnable de l’article 6

Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 2 September 2020 by a   Czech national, Mr Miroslav Pokorný (“the applicant”), who was born in   1975, lives in Kostelec nad Černými lesy

Walsh ,   Sir   Vincent Evans ,   MM.   R. Macdonald ,     C. Russo , ainsi que de MM. M.-A. Eissen , greffier , et H.

  Il s'appuie pour affirmer sa thèse sur différentes dispositions légales et souligne en particulier la possibilité pour le juge d'accorder en cas de condamnation une réparation à la partie lésée.

Si le droit interne ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, l'article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d'accorder une réparation à la partie lésée par

Si le droit interne ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, l'article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d'accorder une réparation à la partie lésée par