X..., le tribunal, par jugement du 24 juin 1988, a arrêté le plan de cession de l'entreprise moyennant le paiement du prix en cinq années, ladite cession étant précédée d'une location-gérance de deux années

[G] aurait dû déposer une déclaration préalable, qu'il avait modifié la destination de l'hôtel en le transformant en logements destinés à la location sans caractériser l'existence de travaux ayant eu pour

. ; que par acte du 14 novembre 1989, celui-ci et son épouse ont donné en location-gérance le fonds de commerce d'entreprise de maçonnerie et de travaux publics à la Sarl Z... ; que lors d'une assemblée

d'abus de confiance reproché à François X... n'est pas établi et qu'il convient de l'en déclarer non coupable ; " alors, d'une part, qu'il résulte expressément de l'acte du 11 mars 1994 que la location

vue de la diffusion d'images publicitaires dans son local commercial; que, pour le financement de l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, Mme Y... a souscrit un contrat de location

Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers M.

.., aux fins d'entendre constater que le premier était déchu de tout titre d'occupation et que les seconds, occupants des lieux après le départ de certains locataires, ne justifiaient d'aucun titre locatif

Par acte du 31 mars 2023, Seine-Saint-Denis Habitat a fait délivrer à Mme [I] [Y] un commandement de payer la somme en principal de 3 038,40 € échue à cette date et de justifier d'une assurance locative

La société Solignac, qui a pour activité le stockage de meubles pour une clientèle de fabricants et de distributeurs, a souscrit quatre contrats d'abonnement de maintenance et de location auprès de la

à 16 heures 15, a reconnu mettre en location quelques vidéogrammes réservés à la vente, en ajoutant "je sais que cette pratique est interdite, je vais faire cesser immédiatement l'infraction" ; qu'en

Le tribunal a jugé le contrat de location-gérance valable et a condamné le locataire-gérant au paiement des redevances impayées, assorti des intérêts légaux. La décision est susceptible d'appel.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 04-45.706 à W 04-45.713 ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des sociétés de location

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 05-43031 à F 05-43035 ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des sociétés de location

La décision est motivée par l'analyse des moyens soulevés, notamment la conformité de la sous-location aux règles de copropriété et aux droits des parties.

Estimant que la société ALLIANZ devait sa garantie en application du contrat souscrit par son locataire, la société EUROVERT, et plus particulièrement, de la garantie du risque locatif au sein de la garantie

L'article 11.6 indique que « Le Locataire ne bénéficie en vertu du contrat d'aucun droit d'acquisition du matériel pendant ou au terme de la période de location » .

1953, et retenu que l'ensemble de ces constatations démontrait que la jouissance des lieux s'était en fait poursuivie sans discontinuité depuis 1991, la cour d'appel en a justement déduit que les locations

elle-même, son vendeur d'énoncer le chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation ; qu'en affirmant néanmoins que, le fonds de commerce ayant été donné en location-gérance