de cinq mètres de large situé à l'Est du lot de terrain portant le n° 7 du lotissement [F]' .

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "I- aux motifs concernant le jeu des surprises, que ce jeu est composé de deux loteries

La cour d'appel confirme ou infirme partiellement la décision de première instance, en statuant sur les modalités de partage et les éventuelles indemnités à verser. L'arrêt met fin au litige entre les

[K] est propriétaire du lot n° 42 d'un ensemble soumis au statut de la copropriété. M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 janvier 2006), que par acte sous seing privé du 21 novembre 1979, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle en nature d'allée en vue de desservir le lot

déclarés infructueux ont été redécoupés en cinq lots ; que ces cinq lots ont été soumis à la procédure négociée ; qu'ils ont également été attribués à des entreprises ou groupements d'entreprises ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'urbanisme et de lotissement du Sud-Ouest (SULSO), société

DE LA SOCIETE VILLA LES PAVILLONS, DONT FAIT PARTIE LE FONDS DES EPOUX [N], ACQUIS PAR EUX, SELON ACTE DU 22 JUIN 1954, REPRODUISANT L'INTERDICTION, DANS LE PERIMETRE DU LOTISSEMENT, DE CONSTRUIRE DES

W... des lots de copropriété comprenant, notamment, un appartement et la jouissance privative de deux jardins ; que la SCI, défaillante, a signé avec la Banque de crédit mutuel d'Ile-de-France (la BCMI

ou d'une fraction de lot. 14.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2023), rendu en référé, la société civile immobilière Livingston (la SCI) est propriétaire des lots n° 73 à 79 situés au quatrième étage du bâtiment D d'un immeuble

: que le bien vendu constitue l'un des lots du lotissement [...], que ce lotissement a été autorisé par arrêté du 9 juillet 1973, que le règlement du lotissement, le cahier des charges fixant les règles

lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif annulant et remplaçant le certificat d'urbanisme positif du 24 juillet 1984 pour deux terrains devant provenir de la division d'une parcelle issue du lotissement

numéros 6 et 9 : logement T1 occupé: 3500 euros - 20 % = 2800 euros x24 m2 =67 200 euros ; lot numéro 11: logement T2 libre : 3200 euros x29 m2 =92800 euros ; lot numéro 12 : logement T1 occupé : 3500

sur les lots 4 et 7, omis dans 1'acte initial.

[M], maître d'oeuvre chargé d'une mission complète, l'entreprise JPM rénovation, assurée auprès des MMA et chargée du lot menuiseries extérieures (n° 6) et du lot fermeture (n° 14), la société

du lot 7 », le lot 7 appartenant à madame Y...

[H], propriétaire des lots n° 5 et 157 à 160, ce dernier lot constituant une cage d'escalier desservant les autres lots, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage acquise