TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE Enrôlement : N° RG 25/00589 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52NE AFFAIRE : Mme [R] [Q] [D] (Me Ludovic KALIFA) C/ FONDS DE GARANTIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hélène PEREZ M [D] [E] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ludovic TARDIVEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

265 SL Rôle N° 15/09940 [O] [O] C/ SA SO.ME.PROD Grosse délivrée le : à : Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON Me Ludovic

.- Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... des locaux à usage commercial ; que, par acte du 3 juillet 2004, les preneurs ont cédé leur fonds de commerce à M.

------------------------------- ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Article 909 et 911 du Code de procédure civile) ORD n° 125 David JOBARD, Magistrat en charge de la Mise en État Assisté de Ludivine

délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président d'audience, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Ludivine

Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 février 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à

Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Coralie Chevalley, avocate au barreau d'Alès APPELANTE Mme [N] [M] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Ludivine

A... comme conseiller communautaire de la communauté de communes Beaujolais Pierre Dorées. D E C I D E : Article 1er : L’élection de Mme B... D... et M. E...

[R] ordonné le 22 juin 2011 et ayant donné lieu au rapport du 24 août 2015 et au rapport complémentaire du 24 mai 2018 et les dépens liés à la procédure de référé avant donné lieu à l'ordonnance du 22

N° RG 24/08462 N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4PD N° Minute : 25/70 AFFAIRE [B] [P] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [B] [P] [Adresse 1] [Localité 6] Comparante et assistée par Me Ludivine

L'examen de sa candidature selon la procédure de droit commun a donné lieu à un avis défavorable du comité de sélection en date du 11 mai 2020.

Ludovic Y..., domicilié [...], 8°/ M. Stanislas Y..., domicilié [...], 9°/ M. Philippe Y..., domicilié [...], 10°/ Mme Marie Y..., épouse Z..., domiciliée [...], 11°/ M.

Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de l' employeur par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 mars 2006 dont les termes s' établissent comme suit : " Étant donné

complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2007 et 2 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic

complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2007 et 3 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic

complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2007 et 3 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic

loyers du bail à construction [T] [U] C/ [D] [S] épouse [I] PARTIES EN CAUSE : Madame [T] [U] née le 09 Septembre 1970 à [Localité 3] (25), demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Ludovic