RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 7 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00851 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCA6

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de nullité des mesures de géolocalisation des deux véhicules Clio et des deux véhicules Megane, de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., avait cédé le bénéfice du contrat de crédit-bail à la société Mega optic design, constituée entre M.

du moteur que : - la société Mécanique Tréportaise a commandé à M.

B... était le seul à utiliser le compte courant d'associé de la SARL Mélanie et qu'au cours des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, la SARL Mélanie avait effectué des avances en compte à M. R...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté que les défauts du dallage

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10332 F Pourvoi n° K 17-14.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° A 19-10.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

SANS DÉBAT conformément à l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire JUGEMENT Rendu au nom du peuple français En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Gregoire MARTINEZ, par

exécutoires délivrées à : Me Christophe VIGNEAU Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : [L] [S] CPAM DU VAL D'OISE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

exécutoires délivrées à : Me Christophe VIGNEAU Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : [U] [Z] CPAM DU VAL D'OISE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES Copies certifiées conformes délivrées à : Association [5] DE [Localité 6] CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

02626 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

naissance 4] 1988 à [Localité 11] (Sénégal) [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Philippe LIENARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 256 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Mélanie

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10271 F Pourvoi n° K 14-13.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etudes et constructions mécaniques (ECM