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486 résultats pour « Maïeul LE GOUZ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0618JUD004860906

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

    Tatiana Hristova, née le 15 mai 1974, était entrée au foyer de Dzhurkovo alors qu’elle était majeure.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD007182511

Admin. suprême

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24 octobre 2013

24 octobre 2013

  » Article 78 «   Si l’expulsion immédiate de l’étranger est impossible pour des motifs de force majeure, le ministre de l’Ordre public (...) peut décider de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0130JUD000967115

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le rapport indique que la surpopulation entraîne des conséquences majeures en termes de respect de la dignité des personnes détenues, de conditions de travail pour les personnels de surveillance et de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907287_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205594_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier