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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 878 résultats pour « Madeleine MAIRE DU »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 71
La date des élections partielles est fixée par arrêté du maire ou par décision du président du syndicat de communes pour le personnel.
Article R514-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Le maire peut accorder l'honorariat de leurs fonctions aux membres du conseil d'orientation et de surveillance qui cessent leurs fonctions, dès lors qu'ils ont exercé ces dernières pendant douze années.
Article 3
Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services du ministère chargé de la construction.
Article 24
Les agents de police municipale peuvent être promus par le maire de Paris en application des dispositions des articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique.
Article R322-119-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 05
Le dépôt du projet de fusion prévu à l'article R. 322-106-6 est effectué à la mairie de la commune du siège social de chacune des sociétés ou caisses participantes.
Article R2113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 12
Le jour du scrutin, des bulletins adressés par le préfet aux maires des communes concernées sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Article L141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Article R*414-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
En cas de suspension préalable d'un agent, le juge, président du conseil de discipline, en est immédiatement avisé par le maire. Il convoque le conseil de discipline dans un délai d'un mois.
Article R*422-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
La durée pendant laquelle le congé peut être différé par le maire ou le président de l'établissement public communal en raison des nécessités du service ne peut excéder trois mois.
Article R2161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 59
Les maires des communes sur le territoire desquelles va être exécutée une opération mentionnée à l'article R. 2161-1 sont informés par l'autorité militaire de la date et de la durée de cette opération.
Article L2512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 56
Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire de Paris et au préfet de police.
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 36
-Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire. Cette liste mentionne les informations suivantes :
Article CO 71
Avant toute autorisation d'ouverture ou quand, après avis de la commission locale de sécurité, des signes de désordre le justifient, le maire peut demander que des essais de résistance mécanique des diverses parties de la construction soient effectués
Article R*318-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80
L'enquête est ouverte à la mairie de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouvent des équipements à transférer.
Article R125-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 38 > 96
L'arrêté de création des secteurs d'information sur les sols est notifié par le préfet aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme
Article R161-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42
Un arrêté du maire de la commune sur le territoire de laquelle doit se dérouler le recensement désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu
Article R412-98
Les propositions d'inscription sur la liste d'aptitude sont adressées au président du syndicat par les maires ou les présidents des établissements publics.
Article R621-96-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
En outre, dans les huit jours de la délivrance de l'autorisation, un extrait de cette autorisation est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
Article L950-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ; 5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ; 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ; 7° " maire
Article L125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.
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