Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du groupement foncier agricole Picholine et de M.

    Les dix requérants, tous ressortissants de la Serbie-Monténégro, sont les proches de personnes décédées pendant le conflit au Kosovo dans les bombardements par l’OTAN, le 23 avril 1999, du

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR : Monsieur [H] [B] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 6] (COREE DU NORD), demeurant [Adresse 3] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD

décembre 2007 aux fins de mettre un terme à cette occupation qualifiée de prêt à usage puis l'a assigné en expulsion et subsidiairement en résiliation du bail supposé lier les parties ; que par acte du 12 mars

procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Dit que sur les diligences du procureur général

Y..., ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

_________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 MARS 2022 M.

Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société civile immobilière Burimo, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

La SARL Cabinet [Z], la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SARL [X], Poupot et Valdelièvre et la SCP Thouin-Palat et Boucard ont été avisées.

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [Y], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

MINUTE N° AFFAIRE [U] [X] [L] [G] [B] [T] épouse [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

délégation du Président du Tribunal, assisté de Clémence BREUIL, Greffier DEMANDEURS Madame [V] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [G] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Pierre BOIZARD

BONGARD, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause

325 euros, et celle de 290 euros à Mme Z..., Mme A... et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise X... et Tondut (la société X... et Tondut) a assigné la société Boccard