U... fait grief à l'arrêt de dire que Mme J... est fondée à solliciter une mesure de protection et, en conséquence, de lui attribuer la jouissance du logement et du mobilier du ménage se trouvant au domicile

les règles générales de couverture édictées par l'autorité de marché ; qu'au cas présent, en retenant que le négociateur teneur de comptes exposant aurait manqué à ses obligations en ne rappelant pas

Y... pour un montant global de 500 000 francs, puis lui a remis en remboursement trois chèques par elle émis sur le compte joint dont elle était cotitulaire avec son mari et deux autres chèques émis sur

DÉBATS : A l'audience publique du 28 Mars 2002, Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience

d’informations à caractère privé ou confidentiel qui avaient été laissées dans ces messages par ou pour les plaignants, qu’ils avaient eu recours à des enquêteurs privés afin d’obtenir frauduleusement

X... et Mme Y... se sont mariés le 22 octobre 1989, trois enfants, dont deux encore mineurs, étant issus de leur union ; que selon ordonnance de non-conciliation du 7 décembre 2004, le juge aux affaires

Ménage, ' salle à manger : quatre étagères à enlever. Mur cheminé à repeindre blanc, ' couloir haut : un spot qui ne marche pas. Mur escalier à gauche à repeindre.

au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Philippe X... concept international, dénomination sociale est : "Alpha Skiper", ... (19e), 2 / de la Société de distribution de matériel ménager

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Marc X... et Brigitte Y... se sont mariés le 30 octobre 1975 à TOURNISSAN (AUDE) sans contrat de mariage et deux enfants sont issus de leur union, Benjamin né le 22/12/

que le 26 mai 1999 ; que la société D... a assigné la société Chronopost en réparation de son préjudice ; que cette dernière a invoqué la clause limitative d'indemnité pour retard du contrat-type "messagerie

sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 5°/ que lorsqu'un pouvoir adjudicateur qui n'est a priori pas tenu de passer un marché

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le civilement responsable (François C..., demandeur) à payer respectivement au mari

APPELANTES : Mme [P] [H] [F] née le 09 Juillet 1990 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant

Le tribunal a estimé que la rupture brutale est intervenue le 18 juin 2009 et a évalué l'indemnité de rupture à la charge de [X] [G] à six mois de marge sur coûts variables (135 000 X 6 X 49,39 %).

Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

octobre 1989 ; que Mme X..., ayant déclaré que le couple Della A... était venu en Alsace pour faire les vendages, il convenait, à défaut de tout élément précis justifiant du salaire qu'aurait perçu le mari

infirmée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 7 mars 2024.

adressés l'ont été parfois à des heures tardives (28 mars à 23 heures 15 et 23 heures 16) ; que l'argument selon lequel certains de ces messages ne lui auraient été adressés que par erreur est inopérant