Code civil ; alors, d'autre part, que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en considérant qu'il appartenait à la société Socotex de rapporter la preuve que les marchandises

la société Dafra lines (le transporteur maritime) à bord du navire "CMB Esprit"; que la société Intercafco a procédé à la remise documentaire en banque de deux des connaissements sous lesquels la marchandise

société Halji bricomarché (société Halji); que celle-ci a demandé la résolution du contrat en raison du manquement de la société Lignham à son engagement novatoire de reprendre une partie de la marchandise

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Marchal

Philippe Y..., demeurant Le Marchand, à Vitrac, Saint-Mamet (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de M.

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réalisation de la vente litigieuse, alors, selon le pourvoi, que la clause de réserve de propriété, insérée dans un contrat de vente mobilière de marchandises

la responsabilité quasidélictuelle qu'aux dommages survenus en cours de transport ; qu'antérieurement au commencement de l'opération de transport, le transporteur, du fait du chargement de la marchandise

La société leur a notifié, par lettre du 15 novembre 2013, la résiliation du contrat de cogérance en leur reprochant un manquant de marchandises et d'espèces ainsi qu'un manquant d'emballages. 3.

Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été

été déterminants quant à la remise de celles-ci ; que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie ne sont donc pas réunis ; que par ailleurs, le manquement à l'obligation de restitution des marchandises

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juin 2002), que suivant connaissements émis entre le 28 novembre et le 9 décembre 1998, la société X... a pris en charge des marchandises

ni reçues, ni distribuées, et à la vente desquelles elle n'était pas intéressée, s'est déterminée par le fait que la société Mondial VPC avait pris l'engagement de commander un certain nombre de marchandises

même les examiner ; qu'en énonçant que l'administration des douanes justifiait de sa demande financière par la production de tableaux de liquidation d'accises correspondant à la consommation des marchandises

A leur réception le 10 mai 2017, des réserves ont été émises sur la marchandise d'un des conteneurs.

[T] coupable, sur le fondement de l'article 426-4° du code des douanes, de fausse déclaration en douane afin d'obtenir indûment un avantage attaché à l'importation de marchandises prohibées, cependant

INTERDICTION TOTALE RESULTANT DE CE QUE LE MAIRE A DONNE L'AUTORISATION D'OPERER A CERTAINS PHOTOGRAPHES SUR LES VOIES INTERDITES MOYENNANT UNE REDEVANCE, QUE LES PHOTOFILMEURS NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX MARCHANDS

Dominique, - LA SOCIETE FRANS MAAS NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour contrebande de marchandises fortement

V... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui pour contrebande, importation et exportation sans déclaration de marchandise non prohibée ou