en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

déposées le 23 septembre 2015 et sollicite de voir ordonner la production de la balance générale de l'année 2011 des sociétés [Adresse 3] et [L] [H] GALERY en sa qualité d'associée sous astreinte de 1000

(la société Bauland) et que M.

entre l'intérêt privé qui s'attache à son changement de nom et l'intérêt public qui s'attache à l'immutabilité des patronymes ayant été mal appréciée par l'autorité administrative.

la décision du 29 août 2025 par laquelle la section pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants des instituts de formation du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger

référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administratif, l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux du 27 septembre 2023 du maire

La société BTSG², ès qualités, dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 26 mai 2023, demande à la cour de : - déclarer Mme [U] mal fondée en toutes ses demandes et l'en

Charles, Marie A..., demeurant à Chiatra, San-Nicolao (Haute-Corse), 5 / de Mme Cécile X..., demeurant à Aregno, Ile Rousse (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 1991 et 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José X..., demeurant ... ; M.

2010, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Annie BALAND, présidente, Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré,

Il a obtenu l'aide du fonds pour un montant total de 34 685 euros au titre des mois de mars, avril, mai, octobre, novembre et décembre 2020, et de janvier à avril 2021.

Jean-Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa

, Jean-Louis X... vivait au domicile de la mère d'Anne- Sophie et que celle-ci supportait très mal cette présence, un état de conflit permanent régnant entre eux, Anne-Sophie n'acceptant que très difficilement

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

1983 et relatant la naissance de A...X... le 26 mars 1979 à Bahani Itsandra de B...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars 1986 et 21 mai 1986, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

2006, à savoir quelques mois seulement avant l'assignation en redressement judiciaire au mois de mai 2007, de sorte que les obligations comptables relatives tant à l'année 2006 qu'à l&apos

BALAND, présidente, Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré GREFFIÈRE : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Sandra