du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors qu'il perçoit déjà, à la date ouvrant droit au versement d'une prime d'ancienneté, un salaire au moins égal à son salaire contractuel d'origine majoré

comprise entre le 1er juin et le 31 décembre 1999 ; qu'en affirmant néanmoins que les congés conventionnels acquis selon le régime de l'article 19 de la convention collective ancienne devaient être majorés

litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer

X... au versement d'une amende de 300 euros au titre de la circulation sans assurance, majorée de la somme de 150 euros à destination du fonds de garantie ; "aux motifs que s'agissant de la circulation

paiement des loyers avec intérêts conventionnels ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Immobilière fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Factum finance une certaine somme majorée

historiques », alors « que le salaire de base réel d'un journaliste qui accède à une fonction dont la rémunération minimale garantie est supérieure à celle qui correspond à sa fonction antérieure est majoré

conclusions des rapports d'expertise, doivent examiner tous les éléments de preuve soumis au débat contradictoire ; qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation de son incapacité permanente partielle à un taux majoré

encore, que le deuxième alinéa de l'article L. 212-5-1 du Code du travail accorde aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel fixé par décret, outre le paiement majoré

une instruction a été ouverte contre X du chef de distribution de dividendes fictifs et présentation de faux bilans ; qu'il peut être présumé, compte tenu des éléments mentionnés, que la SARL Eurofi majore

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale, et de l'avoir condamnée à verser à la SCI Les Cygnes la somme de 500 000 francs, majorée

de cette date pour l'ensemble des droits sociaux, de lui ordonner d'établir un bulletin de salaire récapitulatif mentionnant la prise d'effet de l'ancienneté à compter de la même date et le salaire majoré

travail ; 2°/ que la société exposante a fait valoir qu'en admettant par extraordinaire que le salarié puisse prétendre au paiement de rappels d'heures de délégation celles-ci ne pouvaient être majorées

redressement judiciaire et la banque a déclaré une créance composée des 45 échéances restant à courir pour la somme totale de 230 989,05 euros, et des intérêts jusqu'à parfait règlement au taux du prêt majoré

25% jusqu'au 15 juin 1994; que les fonctionnaires ont conclu, après enquête, que la réduction annoncée était illusoire car le prix de référence des articles considérés avait été artificiellement majoré

après que l'autre partie ait récupéré son investissement total augmenté d'un intérêt à définir, ainsi que toutes dépenses supplémentaires qui auraient été rendues nécessaires par ladite défaillance majorées

Pierre Z..., 2°/ de Mme Denise Z..., épouse X..., 3°/ de Mme Huguette Z..., épouse A..., demeurant tous trois, 55220 Senoncourt-lès-Majouy, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à

l'article 195-1 du règlement PS2 prévoit que le temps de travail non effectué résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu à une retenue calculée sur le traitement et l'indemnité de résidence majorés

commerce et avait donc communiqué deux avis d'imposition de taxe professionnelle pour justifier de sa demande, avait fait valoir que la taxe professionnelle pour l'établissement vendu avait été grandement majorée